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    Recrutement d’un(e) Consultant(e) pour l’élaboration d’un guide d’éducation à la citoyenneté par SOS Civisme Bénin dans le cadre du projet  » TOVI DAGBĖ FƆ DIDĖ « Bon Citoyen »  »

    PROJET TOVI DAGBĖ FƆ DIDĖ « Bon Citoyen » Recrutement d’un(e) consultant(e) pour l’élaboration d’un guide d’éducation à la citoyenneté TERMES DE REFERENCE JUIN 2019     Introduction Dans le souci d’éduquer les jeunes à la citoyenneté et à la démocratie au secondaire et à l’université, SOS Civisme Bénin en collaboration avec changement Social Bénin initie le projet TOVI DAGBĖ FƆ DIDĖ « Bon Citoyen ». L’une des activités phare de ce projet est l’élaboration d’un guide d’éducation. Ainsi, il est nécessaire de recruter un consultant qui sera en étroite collaboration avec l’équipe du projet TOVI DAGBĖ FƆ DIDĖ « Bon Citoyen », des personnes ressources des organisations porteuses du projet, des enseignants, des membres de la société civile et d’autres acteurs de l’éducation pour l’élaboration du guide. 1- Contexte Stratégique Depuis l’avènement du renouveau démocratique en République du Bénin, le pays a connu régulièrement l’alternance démocratique, conformément à sa constitution adoptée le 11 Décembre 1990. Cependant, cette régularité n’est pas sans difficultés. L’érosion de la conscience citoyenne en général, et chez les jeunes en particulier les rend victime de la manipulation politique au point de constituer des vecteurs de violences. Mieux ces jeunes ne sont pas outillés sur la démocratie et les institutions de la république, pour une participation positive à la vie démocratique. Dans ce contexte, la promotion de la culture de la citoyenneté, des Droits de l’Homme, de la démocratie et de la paix se trouve être un défi majeur auquel l’humanité doit faire face aujourd’hui, et la République du Bénin, en particulier. Il s’agit d’un défi intellectuel, moral et politique dont l’actualité est rendue encore plus brûlante par les grands bouleversements sociaux, économiques et politiques qui modifient au quotidien la structure mondiale et affectent les Etats, les peuples et les nations. C’est dans le but d’apporter sa contribution aux actions visant à relever ce défi que SOS CIVISME BENIN en partenariat avec Changement Social Bénin a pris l’initiative du projet TOVI DAGBĖ FƆ DIDĖ « Bon Citoyen ». Les activités prévues dans le cadre de la présente action sont réparties en trois volets à savoir : éducation à la citoyenneté et à la démocratie ; renforcement de la participation et de l’engagement des jeunes et monitoring des élections.   1.1 Objectifs et Résultats du projet 1.1.1 Objectif général L’objectif général visé par ce projet est de contribuer de manière significative à instaurer la culture de la citoyenneté responsable et de la promotion de la démocratie et de la paix à travers la formation des jeunes citoyens pour une participation active aux instances de prise de décisions. 1.1.2 Objectif spécifique Spécifiquement, il s’agira de développer les compétences des jeunes sur la citoyenneté et la culture de la démocratie. 1.13 Résultats attendus          Le présent projet vise deux résultats : R1 : les jeunes sont techniquement renforcés pour participer activement aux instances de prises de décisions R2 : les jeunes participent qualitativement et quantitativement au processus électoral 2-    Description de la mission Dans un délai de 20 jours, le consultant doit élaborer le guide d’éducation à la citoyenneté et à la démocratie avec l’appui de l’académie de la citoyenneté de SOS civisme Bénin, personnes ressources de CSB, enseignant du secondaires et du supérieur, autres personnes ressources issues d’organisation de la société civile intervenant dans les thématiques qui seront abordées afin de mettre à la disposition de l’équipe de projet des livrables tels que : support Word et PowerPoint du guide d’éducation et le rapport de mission. 2.1 Objectif global et spécifiques (de la mission) 2.1.1 Objectif global Disposer d’un document pédagogique pouvant servir au renforcement de capacités des cibles. 2.1.2 Objectif spécifique Elaborer un guide d’éducation à la citoyenneté et à la démocratie pouvant permettre d’outiller les jeunes élèves, étudiants et l’ensemble de la population sur la citoyenneté et la culture de la  démocratie. 2.1.3 Résultat escompté Un guide d’éducation pouvant permettre d’outiller les jeunes élèves, étudiants et la population sur la citoyenneté et la vie démocratique est disponible. 2.1.4 Tâches à réaliser par le consultant Le consultant devra – concevoir un premier draft ; -Prendre en compte les observations faites lors de la pré validation du guide ; – rendre à la fin de la mission un support Word et PowerPoint du guide d’éducation et le rapport de mission. 2.1.5 Thématiques à aborder dans le guide Quelques thématiques à aborder dans le guide Le Bénin L’histoire politique du Bénin La République et les symboles Le citoyen dans la cité Démocratie, Etat de droit, Paix, droit de l’Homme Comprendre les institutions Finances et action publique La justice La Société Civile Animation de la vie politique en démocratie L’alternance démocratique Les médias L’environnement La femme et genre Qu’est-ce que l’UA, la CEDEAO, l’UEMOA et le Conseil de l’Entente ? Les richesses culturelles et touristiques L’économie Le développement durable 2.2 Méthode de mise en œuvre Pour la mise en œuvre de cette activité les étapes suivantes seront suivies : – lancement de l’appel à candidature pour le recrutement du consultant ; – Réception des offres, étude, sélection et adjudication ; – Séance de cadrage entre l’équipe de gestion du projet et le comité de pilotage ; – Signature de contrat ; – Pré-validation du guide ; – Atelier de validation du Guide ; – Réception des livrables. 2.3 Ressources humaines (profil du consultant) Le consultant doit disposer d’une bonne expérience en matière d’éducation civique, de démocratie et des droits humains et en matière de rédaction de document similaire. Il doit être membre d’une organisation de la société civile intervenant sur les thématiques de la redevabilité, de la citoyenneté et des droits humains. 2.4 Chronogramme d’exécution Etapes Durée lieu description Lancement de l’appel à candidature 04/07/2019 SOS Civisme Bénin Appel à candidature ouvert Réception des offres, étude, sélection et adjudication 04/07/2019 au 10/07/2019 Par les adresses emails Réception des offres des prestataires Mise en place d’un comité +sélection du consultant Séance de cadrage 15/07/2019 SOS Civisme Bénin Séance de travail avec le consultant retenu en vue de discuter de la mission à accomplir et des modalités Signature de contrat

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    4 juillet 2019 Aucun commentaire
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    Appel à manifestation d’intérêt pour agrément des prestataires et fournisseurs de Changement Social Bénin

    Dans le cadre de l’exécution des activités inscrites à son plan stratégique 2019-2021, Changement Social Bénin (CSB) lance le présent appel  à manifestation d’intérêt en vue de constituer un répertoire de prestataires  de services et fournisseurs par domaine d’activité. Le présent avis, vise à sélectionner les sociétés et établissements qui seront ultérieurement consultés dans le cadre de la mise en œuvre de nos activités.  Les domaines d’activités concernées sont : Toutes les entreprises intéressées par le présent communiqué doivent fournir un dossier de candidature devant comporter les pièces ci-après : Les dossiers de candidature rédigés en langue française doivent être déposés sous plis fermé avec la mention ‘’MANIFESTATION D’INTERET POUR L’AGREMENT DES PRESTATAIRES ET FOURNISSEURS DE CSB’’, au plus tard le 12 juillet 2019 à 12 heures précises au siège de Changement Social Bénin  sis au lot V-3174a, YENADJRO (Womey/Abomey-Calavi), Le dépôt des dossiers se fait du lundi au vendredi de 9heures 00 à 12heures 00 et de 15 heures 00 à 17 heures 00. Pour tout renseignement complémentaire, veuillez appeler au  97 66 50 33  ou écrire par Whatsapp au 67 01 82 83.                                                                        Abomey Calavi,  le 28 juin 2019 La Directrice Exécutive                                                       Yéondi D. A. TCHEKESSI

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    28 juin 2019 Aucun commentaire
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    Recrutement d’un cabinet d’étude pour la réalisation d’une étude sur le régime de sanctions pénales appliquées aux infractions mineures et sur l’office du Juge des Libertés et de la Détention en République du Bénin

      Termes de référence Juin 2019 CONTEXTE ET JUSTIFICATION Après plusieurs années de travail visant à inciter les Etats à œuvrer pour décongestionner les prisons en vue de contribuer à l’amélioration des conditions de détention, la Commission africaine des Droits de l’Homme et des peuples (CADHP) a établi que le surpeuplement des prisons en Afrique est en partie dû au nombre élevé de détenu incarcérés pour des délits mineurs[1]. Cela a conduit à l’adoption par la Commission africaine, en novembre 2017, des principes pour la dépénalisation de la petite infraction, qui encouragent les Etats parties à la Charte africaine à prendre les mesures pouvant favoriser la vulgarisation de ces principes ainsi que leur mise en œuvre effective pour l’application des peines alternatives à l’arrestation et à la détention pour les autres infractions mineures qui ne sont pas dépénalisées Le système pénal béninois n’échappe pas à cette situation à conséquences désastreuses  sur les conditions de détentions, soulevant ainsi la problématique de la dignité humaine en milieu carcéral en République du Bénin. Dans l’optique de voir le Bénin se conformer aux principes susmentionnés de la Commission Africaine, l’ONG Changement Social Bénin (CSB) a initié un projet intitulé « Plaidoyer pour une application effective des mesures alternatives à l’emprisonnement pour les infractions mineures  en République du Bénin » avec l’appui financier de OSIWA.  A travers ce projet, l’ONG entend agir pour une meilleure prise en compte des principes de la Commission Africaine par les acteurs  de la chaîne pénale de manière à les rendre plus protecteurs des droits humains à travers la réduction de la population carcérale. Une telle action qui repose essentiellement sur le plaidoyer et la capacitation des acteurs requiert la disponibilité de données probantes pouvant persuader les autorités à tous les niveaux de la chaîne pénale à recourir aux peines alternatives pour les infractions définies et jugées mineures. Pour ce faire, la première étape de la mise en œuvre de l’action consiste à réaliser une étude approfondie sur le régime de la répression des infractions mineures, en vue de mettre en évidence  et de soutenir au moyen de données statistiques, le lien possible entre la surpopulation carcérale  au Bénin et le recours systématique à l’emprisonnement pour des auteurs des infractions mineures. Les résultats de l’étude permettront aussi d’apprécier la qualité et l’impact du fonctionnement de l’office tant du juge des Libertés et de la Détention que des autres juges de la chaîne pénale sur l’effectif de la population carcérale. Mieux, elle offrira l’opportunité d’apprécier le niveau d’appropriation et d’application des nouvelles dispositions du code pénal relativement aux peines alternatives à l’emprisonnement pour les infractions dites mineures. Cette base de données facilitera, dans la droite ligne des Principes de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) sur la dépénalisation des infractions mineures en Afrique, les discussions avec les autorités de la chaîne de répression de même que la vulgarisation des principes et valeurs, mesures législatives et réglementaires en faveur de la réduction de la population carcérale notamment par les peines alternatives à l’emprisonnement. Pour la réussite de cette étape de la mise en œuvre du projet, Changement Social Bénin entend collaborer avec tous les partenaires étatiques et non-étatiques, et solliciter les expertises susceptibles de favoriser ou d’accompagner d’une quelconque manière la réalisation de l’étude.  L’objectif général est de réaliser une étude du régime de répression des infractions mineures appliquées sur les cinq dernières années en République du Bénin.       De manière spécifique, il s’agira de : Les résultats attendus se présentent comme suit : En vue de la réalisation de l’étude un cabinet sera recruté et travaillera sous la supervision  de Changement Social Bénin pour l’accomplissement de sa mission. Pour ce faire, l’on procédera comme suit : La mission du cabinet consiste à : L’étude sera réalisée en République du Bénin et devra commencer au plus tard le 10 Juillet 2019. Elle durera au maximum 45 jours ouvrés. Sous la supervision de l’ONG Changement Social Bénin (CSB), le Cabinet devra mettre en place des équipes de terrain et communiquer à CSB, l’identité et les contacts de la personne ‘’interlocuteur’’. Des rencontres périodiques seront tenues avec le cabinet pour un suivi efficace du processus. La présente mission sera réalisée par un Cabinet d’expertise en droits de l’Homme. Le cabinet désigné doit : Les soumissionnaires intéressés par cette offre doivent fournir : Cette offre technique doit présenter : L’offre technique doit contenir les documents suivants : L’offre financière doit être libellée en Francs CFA et comporter : Les paiements au titre du présent marché seront effectués en Francs CFA. Les dispositions fiscales  et douanières applicables sont celles en vigueur au République du Bénin et conformément au code général des impôts de l’année en cours. A la fin de son mandat le cabinet devra déposer conformément aux termes du contrat les livrables suivants : Le cabinet cède à Changement Social Bénin, à titre exclusif et transférable, tous les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits de reproduction, de représentation, de diffusion et d’adaptation des documents qu’il réalisera dans le cadre du présent marché. Cette cession concerne toutes les exploitations, commerciales ou non, réalisées sur support papier, numérique et sur tous réseaux de télécommunication. Les droits sont cédés de manière définitive pour toute la durée de la protection accordée par la loi. Le cabinet garantit Changement Social Bénin contre toute revendication que pourrait lui intenter, à l’occasion de l’exercice des droits lui étant consentis par le présent contrat, toute personne susceptible de pouvoir prétendre à un droit quelconque sur la prestation. Le cabinet ne peut faire aucun usage commercial du résultat des prestations, objet du présent marché, sans l’accord préalable de Changement Social Bénin. Changement Social Bénin demeure seul propriétaire du contenu textuel du document objet du présent marché. Les offres doivent être soumises de telle sorte qu’elles soient reçues au plus tard le mercredi 10  juillet 2019 à 17h 00 délai de rigueur à déposer à l’adresse suivante : N.B : Elles doivent inclure les documents requis au point IX ci-dessus. Les offres soumises par tout autre moyen ne

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    27 juin 2019 Aucun commentaire
    Justice pénale

    Préalable au lancement officiel du projet  » Plaidoyer pour une application effective des mesures alternatives à l’emprisonnement pour les infractions mineures en République du Bénin  »

    En prélude au lancement officiel du projet  » Plaidoyer pour une application effective des mesures alternatives à l’emprisonnement pour les infractions mineures en République du Bénin  » , il a été mis en place le 21 juin 2019, un comité scientifique chargé de la préparation intellectuelle et de l’analyse des résultats de l’étude sur le régime de la répression des infractions mineures au Bénin, et le lien éventuel entre ce dernier et la surpopulation carcérale. Ce projet est mis en oeuvre sur financement de OSIWA.

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    22 juin 2019 Aucun commentaire
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    Observations finales concernant l’examen du troisième rapport périodique du Bénin par le Comité contre la Torture

    Comité contre la torture Observations finales concernant le troisième rapport périodique du Bénin* 1. Le Comité contre la torture (« Le Comité ») a examiné le troisième rapport périodique du Bénin (CAT/C/BEN/3) à ses 1734è et 1737è séances, les 2 et 3 mai 2019, et a adopté, à sa 1752ème séance, tenue le 15 mai 2019, les conclusions et recommandations ci-après. A. Introduction 2. Le Comité prend note de la présentation du troisième rapport périodique du Bénin tout en regrettant sa soumission avec six ans de retard. Il se félicite d’avoir pu reprendre avec l’État partie un dialogue constructif au sujet des mesures prises pour appliquer les dispositions de la Convention. Le Comité remercie l’État partie pour ses réponses écrites (CAT/C/BEN/3/Add.1) à la liste des points, complétées oralement par la délégation. B. Aspects positifs 3. Le Comité constate avec satisfaction l’adhésion, par l’État partie, aux instruments relatifs aux droits de l’homme suivants: a) Le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, en 2012; b) La Convention relative aux droits des personnes handicapées, ainsi que le Protocole facultatif s’y rapportant, en 2012; c) La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, en 2017; d) La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, en 2018. 4. Le Comité accueille également avec satisfaction l’adoption par l’Etat partie des mesures législatives ci-après: a) La loi n°2011-20 (2011) portant lutte contre la corruption et les infractions connexes en République du Bénin; b) La loi n°2011-26 (2012) portant prévention et répression des violences faites aux femmes; c) La loi n°2012-15 (2012) portant Code de procédure pénale en République du Bénin; d) La loi n°2012-36 (2013) portant création de la Commission béninoise des Droits de l’Homme; e) La loi n°2003-03 (2003) portant répression de la pratique des mutilations génitales féminines en République du Bénin; f) La loi n°2015-08 (2015) portant Code de l’enfant en République du Bénin; g) La loi n°2016-12 (2016) portant travail d’intérêt général en République du Bénin; h) La loi n°2018-16 (2018) portant Code pénal; i) Le Décret n°2018-043 (2018) portant commutation des peines de mort en peine de prison à perpétuité. C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations Questions soulevées lors du précédent cycle de présentation de rapports appelant un suivi 5. Nonobstant les informations tardives reçues en réponse à la liste de points, le Comité regrette que l’État partie n’ait pas fourni, dans le cadre de la procédure de suivi, les informations sollicitées dans ses observations finales précédentes (CAT/C/BEN/CO/2, par. 33), sur : les révisions nécessaires au projet de Code pénal- et de Code de procédure pénale -aujourd’hui adoptés- ; l’adoption d’un cadre législatif pour réglementer l’expulsion, le refoulement et l’extradition; les garanties fondamentales ; l’administration de la justice ; l’âge de responsabilité légale des mineurs ; la compétence universelle ; la surveillance des lieux de détention ; et les conditions de détention. Ces sujets sont couverts dans les présentes observations finales, aux paragraphes 7, 97, 11, 13, 15, 17, 19, 23 et 25 ci-dessous. Définition de la torture 6. Eu égard à sa précédente recommandation (au par. 7), le Comité salue l’adoption par l’État partie du Code pénal (Loi n°2018-16 du 4 juin 2018), dont l’article 523 définit et incrimine la torture de manière autonome, alors que l’article 465 envisage ce crime sous le prisme du droit international humanitaire. Le Comité relève toutefois un certain nombre de lacunes dans ces dispositions, qui : (a) ne retiennent pas l’hypothèse où un tel acte serait commis à l’instigation, ou avec le consentement exprès ou tacite d’un agent de la fonction publique, ou autre agent officiel ; (b) ne retiennent pas la complicité ou la tentative de commettre des actes de torture ; (c) ne prévoient pas la responsabilité pénale des supérieurs hiérarchiques lorsqu’ils ont connaissance d’actes de torture ou de mauvais traitements commis par leurs subordonnés ; (d) ne prévoient pas l’exclusion des actes de torture du champ des amnisties et de la prescription; (e) omettent de spécifier qu’aucune circonstance exceptionnelle n’est à même de justifier la torture ; et (f) prévoient (aux articles 543 et 545 du Code pénal) des exceptions relatives aux homicides, blessures et coups ordonnés par la loi et commandés par une autorité légitime, ou portés en légitime défense, sans exclure les actes de torture du champ de ces exceptions. Enfin, le Comité est préoccupé quant aux faibles peines réprimant le crime de torture (art. 1, 2 et 4). 7. Saluant la volonté de l’Etat partie de remédier aux lacunes susmentionnées, le Comité invite ce dernier à amender son Code pénal, afin de rendre l’incrimination de la torture conforme aux articles premier, 2 et 4 de la Convention. Il devrait également rendre le crime de torture imprescriptible, non sujet à l’amnistie, et passible de peines appropriées qui prennent en considération leur gravité, conformément au paragraphe 2 de l’article 4 de la Convention. Irrecevabilité des aveux obtenus sous la torture 8. En dépit de l’affirmation générale de l’Etat partie, selon laquelle les éléments de preuve obtenus illégalement ne sont pas acceptés devant les tribunaux, le Comité déplore qu’aucune disposition législative ne prohibe expressément l’obtention des aveux sous la torture et les mauvais traitements. Le Comité regrette en outre l’absence d’informations relatives à l’application de ce principe par les juges (art. 15). 9. L’État partie doit prendre les mesures nécessaires, y compris législatives, afin de garantir que les aveux obtenus sous la torture et les mauvais traitements soient systématiquement frappés de nullité, et faire respecter cette obligation dans la pratique. Garanties fondamentales 10. Tout en accueillant favorablement les garanties fondamentales édictées dans le Code de procédure pénale, notamment le droit d’être informé des motifs de la garde à vue, de se faire examiner par un médecin de son choix, d’informer et recevoir un membre de sa famille (art. 59) et de se constituer un avocat (art. 59), le Comité

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    19 juin 2019 Aucun commentaire
    Justice pénale

    Réunion du Comité mixte de suivi et du Collège des personnes ressources du projet  »Plaidoyer pour la mise en place d’un Mécanisme National de Prévention de la torture en République du Bénin  »

    Le 18 juin 2019, le Comité mixte de suivi accompagné du Collège des personnes ressources du projet  » Plaidoyer pour la mise en place d’un Mécanisme National de Prévention de la torture en République du Bénin  » , financé par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme à travers le Fonds spécial OPCAT a tenu sa première réunion qui fut agrémentée par : Les débats ont été conduits par les soins du Facilitateur de circonstance, Mr Ralmeg GANDAHO, Président du Conseil d’Administration de l’ONG Changement Social Bénin.

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    19 juin 2019 Aucun commentaire

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