Termes de référence Juin 2019 CONTEXTE ET JUSTIFICATION Après plusieurs années de travail visant à inciter les Etats à œuvrer pour décongestionner les prisons en vue de contribuer à l’amélioration des conditions de détention, la Commission africaine des Droits de l’Homme et des peuples (CADHP) a établi que le surpeuplement des prisons en Afrique est en partie dû au nombre élevé de détenu incarcérés pour des délits mineurs[1]. Cela a conduit à l’adoption par la Commission africaine, en novembre 2017, des principes pour la dépénalisation de la petite infraction, qui encouragent les Etats parties à la Charte africaine à prendre les mesures pouvant favoriser la vulgarisation de ces principes ainsi que leur mise en œuvre effective pour l’application des peines alternatives à l’arrestation et à la détention pour les autres infractions mineures qui ne sont pas dépénalisées Le système pénal béninois n’échappe pas à cette situation à conséquences désastreuses  sur les conditions de détentions, soulevant ainsi la problématique de la dignité humaine en milieu carcéral en République du Bénin. Dans l’optique de voir le Bénin se conformer aux principes susmentionnés de la Commission Africaine, l’ONG Changement Social Bénin (CSB) a initié un projet intitulé « Plaidoyer pour une application effective des mesures alternatives à l’emprisonnement pour les infractions mineures  en République du Bénin » avec l’appui financier de OSIWA.  A travers ce projet, l’ONG entend agir pour une meilleure prise en compte des principes de la Commission Africaine par les acteurs  de la chaîne pénale de manière à les rendre plus protecteurs des droits humains à travers la réduction de la population carcérale. Une telle action qui repose essentiellement sur le plaidoyer et la capacitation des acteurs requiert la disponibilité de données probantes pouvant persuader les autorités à tous les niveaux de la chaîne pénale à recourir aux peines alternatives pour les infractions définies et jugées mineures. Pour ce faire, la première étape de la mise en œuvre de l’action consiste à réaliser une étude approfondie sur le régime de la répression des infractions mineures, en vue de mettre en évidence  et de soutenir au moyen de données statistiques, le lien possible entre la surpopulation carcérale  au Bénin et le recours systématique à l’emprisonnement pour des auteurs des infractions mineures. Les résultats de l’étude permettront aussi d’apprécier la qualité et l’impact du fonctionnement de l’office tant du juge des Libertés et de la Détention que des autres juges de la chaîne pénale sur l’effectif de la population carcérale. Mieux, elle offrira l’opportunité d’apprécier le niveau d’appropriation et d’application des nouvelles dispositions du code pénal relativement aux peines alternatives à l’emprisonnement pour les infractions dites mineures. Cette base de données facilitera, dans la droite ligne des Principes de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) sur la dépénalisation des infractions mineures en Afrique, les discussions avec les autorités de la chaîne de répression de même que la vulgarisation des principes et valeurs, mesures législatives et réglementaires en faveur de la réduction de la population carcérale notamment par les peines alternatives à l’emprisonnement. Pour la réussite de cette étape de la mise en œuvre du projet, Changement Social Bénin entend collaborer avec tous les partenaires étatiques et non-étatiques, et solliciter les expertises susceptibles de favoriser ou d’accompagner d’une quelconque manière la réalisation de l’étude.  L’objectif général est de réaliser une étude du régime de répression des infractions mineures appliquées sur les cinq dernières années en République du Bénin.       De manière spécifique, il s’agira de : Les résultats attendus se présentent comme suit : En vue de la réalisation de l’étude un cabinet sera recruté et travaillera sous la supervision  de Changement Social Bénin pour l’accomplissement de sa mission. Pour ce faire, l’on procédera comme suit : La mission du cabinet consiste à : L’étude sera réalisée en République du Bénin et devra commencer au plus tard le 10 Juillet 2019. Elle durera au maximum 45 jours ouvrés. Sous la supervision de l’ONG Changement Social Bénin (CSB), le Cabinet devra mettre en place des équipes de terrain et communiquer à CSB, l’identité et les contacts de la personne ‘’interlocuteur’’. Des rencontres périodiques seront tenues avec le cabinet pour un suivi efficace du processus. La présente mission sera réalisée par un Cabinet d’expertise en droits de l’Homme. Le cabinet désigné doit : Les soumissionnaires intéressés par cette offre doivent fournir : Cette offre technique doit présenter : L’offre technique doit contenir les documents suivants : L’offre financière doit être libellée en Francs CFA et comporter : Les paiements au titre du présent marché seront effectués en Francs CFA. Les dispositions fiscales  et douanières applicables sont celles en vigueur au République du Bénin et conformément au code général des impôts de l’année en cours. A la fin de son mandat le cabinet devra déposer conformément aux termes du contrat les livrables suivants : Le cabinet cède à Changement Social Bénin, à titre exclusif et transférable, tous les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits de reproduction, de représentation, de diffusion et d’adaptation des documents qu’il réalisera dans le cadre du présent marché. Cette cession concerne toutes les exploitations, commerciales ou non, réalisées sur support papier, numérique et sur tous réseaux de télécommunication. Les droits sont cédés de manière définitive pour toute la durée de la protection accordée par la loi. Le cabinet garantit Changement Social Bénin contre toute revendication que pourrait lui intenter, à l’occasion de l’exercice des droits lui étant consentis par le présent contrat, toute personne susceptible de pouvoir prétendre à un droit quelconque sur la prestation. Le cabinet ne peut faire aucun usage commercial du résultat des prestations, objet du présent marché, sans l’accord préalable de Changement Social Bénin. Changement Social Bénin demeure seul propriétaire du contenu textuel du document objet du présent marché. Les offres doivent être soumises de telle sorte qu’elles soient reçues au plus tard le mercredi 10  juillet 2019 à 17h 00 délai de rigueur à déposer à l’adresse suivante : N.B : Elles doivent inclure les documents requis au point IX ci-dessus. Les offres soumises par tout autre moyen ne