NOS DERNIERES ACTUALITES

Justice pénale

Appel à recrutement d’un Cabinet d’étude

Dans le cadre de la mise en œuvre du le projet « Justice pénale : promotion des mesures alternatives à la détention en République du Bénin » avec l’appui financier de OSIWA, l’ONG Changement Social Bénin lance le présent appel pour le recrutement d’un Cabinet en vue d’une étude nationale sur le contexte de l’application des mesures alternatives à la détention prévues dans le Code de Procédure pénale (Loi n° 2012-15 du 18 mars 2013 et modifiée par les lois n° 2018-14 du 02 juillet 2018 et n° 2020-23 du 29 septembre 2020) et la loi de création de la CRIET (loi n° 2018-13 du 02 juillet 2018) auprès des acteurs clés de la chaîne pénale dans toutes les juridictions de fond et le Ministère de la Justice et de la Législation. Vous trouverez ci-joint les termes de référence y relatifs.   Termes de Référence_Recrutement de Cabinet d’étude_Mesures alternatives à la détention_    

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Journée Internationale des Droits de l’Homme, édition 2020

Reconstruire en mieux signifie renforcer notre engagement envers les droits de l’homme en vue d’atteindre les objectifs fixés dans le cadre du Programme de développement durable. La pandémie de COVID-19 a frappé les sociétés en plein cœur. Tous les aspects de notre société ont été touchés, que ce soit médicalement, socialement, politiquement ou économiquement. Cette crise a révélé de nouvelles vulnérabilités et exacerbé celles existantes, risquant ainsi de laisser encore plus de personnes de côté. La pauvreté, les inégalités, la discrimination et la dégradation de l’environnement ont exacerbé la tragédie humaine qui s’est déroulée sous les yeux du monde entier. Ces lacunes dans la protection des droits de l’homme, ainsi que d’autres, se sont conjuguées à des crises politiques, sociales et économiques profondément ancrées à travers le monde, rendant les sociétés plus vulnérables au coronavirus. Alors que de nombreux pays du monde sont confrontés à une deuxième vague de la pandémie, il est apparu clair qu’une fois la pandémie terminée, nous ne pourrons tout simplement pas revenir au monde d’avant. Cette tragédie commune nous offre une nouvelle possibilité : pour que l’humanité puisse reconstruire en mieux, nous devons absolument placer les droits de l’homme au cœur de la relance. La pandémie nous a rappelé à tous une vérité contestable : un monde qui respecte pleinement les droits de l’homme de tous est un monde mieux préparé à faire face à toutes les crises et à s’en relever. Reconstruire en mieux signifie renforcer notre engagement envers les droits de l’homme en vue d’atteindre les objectifs fixés dans le cadre du Programme de développement durable. Il s’agit de remédier aux inégalités au sein des pays et entre ces derniers, de créer des systèmes universels de protection sociale et de santé, de lutter contre la dégradation de l’environnement, de renforcer les institutions et de combattre les violations structurelles des droits de l’homme, qui ont contribué à la propagation et à la gravité de la COVID-19. Il s’agit de faire face rapidement à l’urgence climatique et de créer un monde juste, inclusif et égal, et ainsi plus résilient et prêt à faire face à de futures crises. L’expression « nous sommes tous concernés » est plus pertinente que jamais. Des individus aux gouvernements, de la société civile et des communautés locales au secteur privé, tout le monde a un rôle à jouer dans la création d’un monde meilleur pour les générations présentes et futures au lendemain de la COVID-19. Nous devons nous montrer solidaires, sans quoi nous sommes voués à l’échec. Et c’est en plaçant les droits de l’homme au cœur de la lutte contre la COVID-19 que nous serons capables de mieux nous relever. Michelle Bachelet, Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, est intimement convaincue qu’en « travaillant ensemble, nous pouvons mieux nous relever. Grâce à une forte solidarité, nous pouvons bâtir un monde plus résilient, durable et juste. » À l’occasion de la Journée des droits de l’homme le 10 décembre, joignons-nous à son appel et défendons ensemble les droits de l’homme. Imaginons un nouveau monde, un monde meilleur où les valeurs visionnaires de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ont contribué à notre relèvement à tous.

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Justice pénale

Atelier d’appropriation par la Commission Béninoise des Droits de l’Homme de la suggestion de décret visant à élargir son mandat à celui de Mécanisme National de Prévention de la torture

 Le vendredi 09 Octobre 2020 s’est tenu à la salle de conférence de Bénin Royal  Hôtel de Cotonou, l’atelier d’appropriation par la Commission Béninoise des Droits de l’Homme (CBDH) de la proposition de décret visant à élargir son mandat à celui de Mécanisme National de Prévention de la Torture (MNP). Cet atelier, s’inscrit dans le cadre du projet ‘’ Plaidoyer pour la mise en place d’un Mécanisme National de Prévention de la Torture en République du Bénin ‘’, mis en œuvre par Changement Social Bénin (CSB) sur financement du Fonds Spécial OPCAT du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme, et vise à accélérer le processus d’élargissement normatif du mandat de la CBDH à celui de MNP.

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Célébration de la Journée Internationale de la Démocratie, édition 2020

La démocratie en première ligne face à la COVID-19 La crise sans précédent de la COVID-19 a entraîné des défis sociaux, politiques et juridiques majeurs à l’échelle mondiale. Alors que les États du monde entier adoptent des mesures d’urgence pour y faire face, il est essentiel qu’ils continuent de faire respecter l’état de droit, de protéger et de respecter les normes internationales et les principes fondamentaux de légalité, ainsi que le droit d’accéder à la justice, aux recours et à une procédure régulière. Le Secrétaire général de l’ONU a exhorté les gouvernements à être ouverts et transparents, réactifs et responsables dans leur réponse à la COVID-19 et à veiller à ce que toutes les mesures d’exception soient légales, proportionnées, nécessaires et non discriminatoires. « La meilleure action est celle qui permet, d’une manière proportionnée, de parer aux menaces immédiates, tout en protégeant les droits de l’homme et l’état de droit ». La note de synthèse du Secrétaire général indique que les États doivent respecter et protéger, entre autres droits, la liberté d’expression et de la presse, la liberté d’information, la liberté d’association et de réunion. Les préoccupations dans de nombreux pays dans le contexte de la COVID-19 comprennent : La crise soulève la question de savoir comment lutter au mieux contre les discours préjudiciables tout en protégeant la liberté d’expression. Des efforts massifs pour éliminer la désinformation peuvent entraîner une censure délibérée ou non intentionnelle, ce qui mine la confiance. La réponse la plus efficace consiste en des informations précises, claires et fondées sur des preuves provenant de sources auxquelles les gens font confiance. Partout dans le monde, des organisations de la société civile ont répondu à l’appel à l’action de l’ONU pour aborder et contrecarrer le large éventail des manières dont la crise de la COVID-19 peut nuire à la démocratie et accroître l’autoritarisme : La démocratie La Journée internationale de la démocratie est l’occasion de réexaminer l’état de la démocratie dans le monde. La démocratie est un processus autant qu’un objectif, et seule la pleine participation et l’appui de la communauté internationale, des organes de gouvernance nationaux, de la société civile et des individus, permettront de faire de l’idéal démocratique une réalité universelle. La liberté, le respect des droits de l’homme et le principe de la tenue d’élections honnêtes et périodiques au suffrage universel sont des valeurs qui constituent des éléments essentiels de la démocratie. A son tour, la démocratie devient un environnement naturel pour la protection et la réalisation effective des droits de l’homme. Ces valeurs sont incarnées par la Déclaration universelle des droits de l’homme et développées plus avant dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui consacre toute une série de droits politiques et de libertés civiles qui sont les piliers d’une véritable démocratie. Le lien entre la démocratie et les droits de l’homme est clairement défini dans l’article 21(3) de la Déclaration universelle des droits de l’homme : « La volonté du peuple est le fondement de l’autorité des pouvoirs publics; cette volonté doit s’exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote. » Les droits inscrits dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et les instruments subséquents relatifs aux droits de l’homme portant sur les droits des groupes (par exemple les peuples autochtones, les minorités, les personnes handicapées) sont tout aussi essentiels à la démocratie car ils garantissent une répartition équitable de la richesse et un accès égal et juste aux droits civils et politiques. « Alors que le monde est aux prises avec la COVID-19, la démocratie joue un rôle vital en ce qu’elle assure la libre circulation de l’information, la participation à la prise de décision et l’application du principe de responsabilité dans le cadre de la lutte contre la pandémie.  » Le Secrétaire général de l’ONU, António Guterres

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Célébration de la Journée Internationale de la Jeunesse 2020

Appel du Secrétaire général en faveur des jeunes dont la vie et les aspirations sont confrontées cette année à la pandémie de COVID-19 On trouvera ci-après le message vidéo que le Secrétaire général de l’ONU, M. António Guterres, a diffusé à l’occasion de la Journée internationale de la jeunesse, célébrée le 12 août: Le thème choisi pour la Journée internationale de la jeunesse cette année–« Agir dans le monde: l’engagement des jeunes »– met en lumière la façon dont la voix et la mobilisation des jeunes fait bouger les choses et nous rapproche davantage des valeurs et des ambitions consacrées par la Charte des Nations Unies, partout dans le monde. Cette année, nous fêtons la Journée de la jeunesse, alors que la pandémie de COVID-19 continue de bouleverser la vie et les aspirations des jeunes: certains y ont succombé; d’autres ont perdu des êtres chers. Les jeunes réfugiés ou déplacés, les jeunes femmes et les filles et tous ceux qui sont pris dans des conflits ou des catastrophes sont encore plus exposés qu’auparavant. Les membres de toute une génération voient leur éducation menacée; le chemin à parcourir pour devenir adultes, trouver leur propre identité et acquérir leur autonomie est désormais semé d’embûches. Certains doivent prendre soin d’autres personnes, faire face à la menace grandissante de la faim ou à la violence domestique, ou encore à la perspective d’avoir à renoncer à leurs études pour de bon. Mais cette génération est aussi résiliente, engagée et pleine de ressources. Ce sont ces jeunes qui se sont soulevés pour exiger une action climatique. Ils se mobilisent en faveur de la justice raciale et de l’égalité des genres et se font les champions d’un monde plus durable. Ces bâtisseurs de paix défendent la cohésion sociale à l’heure de la distanciation physique et cherchent à mettre fin à la violence dans le monde et à promouvoir l’harmonie, alors même que la haine gagne du terrain. Parmi ces jeunes, de nombreuses femmes sont en première ligne non seulement de l’action pour la justice et le climat, mais aussi de la lutte contre la COVID-19. Pour que cette génération tienne ses promesses, il nous faut investir bien plus dans l’inclusion et la participation des jeunes, ainsi que dans leurs organisations et initiatives. Je demande aux dirigeants et aux adultes de tout faire pour permettre aux jeunes du monde entier de vivre une vie pleine de possibilités, dans la sécurité et la dignité, et les aider à réaliser pleinement leur immense potentiel. Je vous remercie.

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57e session Ordinaire de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples_Allocution d’ouverture du Juge Président Sylvain ORE

CINQUANTE SEPTIEME SESSION ORDINAIRE DE LA COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES 1er  au 26 JUIN 2020 ARUSHA, TANZANIE ALLOCUTION D’OUVERTURE DU JUGE PRESIDENT SYLVAIN ORE 1er juin 2020 –       Monsieur le Vice-Président –       Honorables Juges –       Monsieur le Greffier –       Mesdames et Messieurs les Fonctionnaires du greffe Il est de coutume, au seuil de mes discours d’ouverture de vous souhaiter, chers collègues Juges, la bienvenue en ces lieux d’où je vous délivre ce message. Aujourd’hui, je dois me contenter de vous saluer en étant privé de la chaleur de votre présence physique si réconfortante, que même la magie de la technologie ne pourra remplacer. Je me réjouis néanmoins de vous retrouver en bonne santé et remercie le Tout-Puissant de nous avoir préservés, sans mérite particulier de notre part, là où des êtres qui nous sont chers ont eu moins de chance. Cette session leur est, d’une certaine manière dédiée, et ils attendent que nous soyons dignes de leur mémoire.Au premier rang de ceux-ci, je veux citer notre collègue bien-aimée Madame Constancia Ishebabi, réceptionniste à notre Cour. Par sa position elle était la voix de notre juridiction, sa vitrine et d’une certaine manière son égérie. je veux lui exprimer ma gratitude pour la part de mérite qu’elle a gagnée dans la construction de notre organe à la place qui est la sienne et qui était indispensable à bonne marche du service. Je voudrais dire aussi comment elle va nous manquer. On imagine difficilement ce que sera la vie ici sans elle tant elle faisait partie de notre  quotidien et de notre univers affectif. Nous lui exprimons l’hommage de notre reconnaissance, hommage que nous aurons l’occasion de matérialiser par un livre de condoléances ouvert durant toute la session. Nous avons su rester soudés en ces moments et demeurons dans cet état d’esprit en continuant l’ouvrage qu’elle a contribué à bâtir.   Chers Collaborateurs, Juristes, administratifs, financiers, agents de sécurité, informaticiens et techniciens, vous n’avez ménagé aucun effort pour la continuité du service. La technologie déployée pour la tenue de la présente session témoigne du savoir-faire impressionnant de nos agents. Par votre acharnement coordonné à la tâche, vous avez confirmé cette métaphore selon laquelle une communauté, comme nous aspirons à l’être, est comme un corps qui a besoin de tous ses membres dont aucun ne peut subsister sans l’autre, chacun apportant sa pierre à l’édifice en vertu de son charisme. Cher collègue, tout ce labeur a été mené sous votre Haute direction et vous demeurez les porte-flambeaux de la Cour. Votre éloignement physique n’a pas altéré votre ardeur au travail et le feu de votre passion pour la justice a bien compensé votre absence de ses lieux. Chers collègues, chers membres du greffe, vous l’avez fait parce rien ne doit arrêter la justice. Au cœur de la tourmente qui frappe l’humanité, cette Justice doit avancer le pas ferme, résolu car elle est la clé de voûte de l’édifice social. Elle peut être élevée au rang de besoin vital de tout homme, autant sinon plus que l’économie car sans elle, il n’est pas jusqu’à la santé elle-même qui ne soit menacée. Alors que nous étions sur notre lancée pour couronner l’embellie de nos travaux de Zanzibar, nous avons dû interrompre nos assises en raison des nécessités de la crise sanitaire. Mais elle ne pourra venir à bout de notre obstination à poursuivre la mission que nous impose notre serment. La présente session, malgré les vicissitudes qui entourent sa tenue, nous donne l’occasion d’achever l’œuvre en nous adaptant aux circonstances que nous imposent cette épreuve et sans que la qualité de notre travail en soit affectée. Le programme qui nous attend en témoigne, qui devrait nous amener à finaliser de nombreuses affaires, à délibérer sur certaines autres et régler des problèmes administratifs. Cependant, comment ne pas évoquer le contexte institutionnel marqué par le retrait des déclarations faites au titre de l’article 34.6 du protocole par les Républiques de la Tanzanie, du Bénin et de la Côte d’ivoire, chacune pour des raisons différentes ? De l’analyse de ces retraits, on pourrait dire qu’elle relève plus de la prospective que du judiciaire. Certains pourraient dire, comme le philosophe, « fiat jusiticia pereat mundus », « que la justice soit, même si le monde doit périr », d’autres ,que le contexte et les conséquences font parties des données à prendre en compte dans le processus décisionnel, notamment pour un droit de coordination comme l’est le droit international pour l’exécution duquel aucune autorité de contrainte n’existe. Si l’une ou l’autre des positions comporte sa part de vérité, elles se heurtent à ce qu’il y a plus irréductible dans la fonction judiciaire : l’indépendance des Juges. En la matière, je puis affirmer que le Juges de cette Cour sont au-dessus de tout soupçon. C’est leur grandeur de le demeurer, non pour leur propre confort mais pour les parties, qu’il s’agisse de l’Etat ou des personnes privées. Ils le font au nom du respect de la parole donnée dans leur serment, parole donnée qui, au-delà des mécanismes mis en œuvre pour le respect du droit international, est la véritable pierre angulaire des engagements internationaux. La Cour, pour sa part, se réjouit de continuer le dialogue avec les Etats concernés qui restent parties au protocole et ne les croient pas fermés à la dynamique de faire de l’accès large à la justice le corollaire indispensable de l’effectivité des droits fondamentaux. Elle croit en une réflexion fructueuse sur la relecture de l’ensemble de ses évènements sur son futur au service de l’amélioration de la situation des droits de l’homme en Afrique. C’est cet objectif qui justifie sa création en même temps que son idéal. En cela, cette session doit inscrire sa marque dans notre jeune histoire que je sais prometteuse. C’est sous le bénéfice de ces observations que je déclare ouverte la 57eSession de la Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples. Sylvain ORE La Courtoisie de la Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples : http://www.african-court.org/

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