Comit\u00e9 contre la torture<\/p>\n\n\n\n
Observations finales concernant le troisi\u00e8me rapport p\u00e9riodique du B\u00e9nin*<\/p>\n\n\n\n
1. Le Comit\u00e9 contre la torture (\u00ab Le Comit\u00e9 \u00bb) a examin\u00e9 le troisi\u00e8me rapport p\u00e9riodique du B\u00e9nin (CAT\/C\/BEN\/3) \u00e0 ses 1734\u00e8 et 1737\u00e8 s\u00e9ances, les 2 et 3 mai 2019, et a adopt\u00e9, \u00e0 sa 1752\u00e8me s\u00e9ance, tenue le 15 mai 2019, les conclusions et recommandations ci-apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n
A. Introduction<\/p>\n\n\n\n
2. Le Comit\u00e9 prend note de la pr\u00e9sentation du troisi\u00e8me rapport p\u00e9riodique du B\u00e9nin tout en regrettant sa soumission avec six ans de retard. Il se f\u00e9licite d\u2019avoir pu reprendre avec l\u2019\u00c9tat partie un dialogue constructif au sujet des mesures prises pour appliquer les dispositions de la Convention. Le Comit\u00e9 remercie l\u2019\u00c9tat partie pour ses r\u00e9ponses \u00e9crites (CAT\/C\/BEN\/3\/Add.1) \u00e0 la liste des points, compl\u00e9t\u00e9es oralement par la d\u00e9l\u00e9gation.<\/p>\n\n\n\n
B. Aspects positifs<\/p>\n\n\n\n
3. Le Comit\u00e9 constate avec satisfaction l\u2019adh\u00e9sion, par l\u2019\u00c9tat partie, aux instruments relatifs aux droits de l\u2019homme suivants:<\/p>\n\n\n\n
a) Le deuxi\u00e8me protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant \u00e0 abolir la peine de mort, en 2012;<\/p>\n\n\n\n
b) La Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es, ainsi que le Protocole facultatif s\u2019y rapportant, en 2012;<\/p>\n\n\n\n
c) La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es, en 2017;<\/p>\n\n\n\n
d) La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, en 2018.<\/p>\n\n\n\n
4. Le Comit\u00e9 accueille \u00e9galement avec satisfaction l\u2019adoption par l\u2019Etat partie des mesures l\u00e9gislatives ci-apr\u00e8s:<\/p>\n\n\n\n
a) La loi n\u00b02011-20 (2011) portant lutte contre la corruption et les infractions connexes en R\u00e9publique du B\u00e9nin;<\/p>\n\n\n\n
b) La loi n\u00b02011-26 (2012) portant pr\u00e9vention et r\u00e9pression des violences faites aux femmes;<\/p>\n\n\n\n
c) La loi n\u00b02012-15 (2012) portant Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en R\u00e9publique du B\u00e9nin;<\/p>\n\n\n\n
d) La loi n\u00b02012-36 (2013) portant cr\u00e9ation de la Commission b\u00e9ninoise des Droits de l\u2019Homme;<\/p>\n\n\n\n
e) La loi n\u00b02003-03 (2003) portant r\u00e9pression de la pratique des mutilations g\u00e9nitales f\u00e9minines en R\u00e9publique du B\u00e9nin;<\/p>\n\n\n\n
f) La loi n\u00b02015-08 (2015) portant Code de l\u2019enfant en R\u00e9publique du B\u00e9nin;<\/p>\n\n\n\n
g) La loi n\u00b02016-12 (2016) portant travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en R\u00e9publique du B\u00e9nin;<\/p>\n\n\n\n
h) La loi n\u00b02018-16 (2018) portant Code p\u00e9nal;<\/p>\n\n\n\n
i) Le D\u00e9cret n\u00b02018-043 (2018) portant commutation des peines de mort en peine de prison \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
C. Principaux sujets de pr\u00e9occupation et recommandations Questions soulev\u00e9es lors du pr\u00e9c\u00e9dent cycle de pr\u00e9sentation de rapports appelant un suivi<\/p>\n\n\n\n
5. Nonobstant les informations tardives re\u00e7ues en r\u00e9ponse \u00e0 la liste de points, le Comit\u00e9 regrette que l\u2019\u00c9tat partie n\u2019ait pas fourni, dans le cadre de la proc\u00e9dure de suivi, les informations sollicit\u00e9es dans ses observations finales pr\u00e9c\u00e9dentes (CAT\/C\/BEN\/CO\/2, par. 33), sur : les r\u00e9visions n\u00e9cessaires au projet de Code p\u00e9nal- et de Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale -aujourd\u2019hui adopt\u00e9s- ; l\u2019adoption d\u2019un cadre l\u00e9gislatif pour r\u00e9glementer l\u2019expulsion, le refoulement et l\u2019extradition; les garanties fondamentales ; l\u2019administration de la justice ; l\u2019\u00e2ge de responsabilit\u00e9 l\u00e9gale des mineurs ; la comp\u00e9tence universelle ; la surveillance des lieux de d\u00e9tention ; et les conditions de d\u00e9tention. Ces sujets sont couverts dans les pr\u00e9sentes observations finales, aux paragraphes 7, 97, 11, 13, 15, 17, 19, 23 et 25 ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9finition de la torture<\/p>\n\n\n\n
6. Eu \u00e9gard \u00e0 sa pr\u00e9c\u00e9dente recommandation (au par. 7), le Comit\u00e9 salue l\u2019adoption par l\u2019\u00c9tat partie du Code p\u00e9nal (Loi n\u00b02018-16 du 4 juin 2018), dont l\u2019article 523 d\u00e9finit et incrimine la torture de mani\u00e8re autonome, alors que l\u2019article 465 envisage ce crime sous le prisme du droit international humanitaire. Le Comit\u00e9 rel\u00e8ve toutefois un certain nombre de lacunes dans ces dispositions, qui :<\/p>\n\n\n\n
(a) ne retiennent pas l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un tel acte serait commis \u00e0 l\u2019instigation, ou avec le consentement expr\u00e8s ou tacite d\u2019un agent de la fonction publique, ou autre agent officiel ;<\/p>\n\n\n\n
(b) ne retiennent pas la complicit\u00e9 ou la tentative de commettre des actes de torture ;<\/p>\n\n\n\n
(c) ne pr\u00e9voient pas la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques lorsqu\u2019ils ont connaissance d\u2019actes de torture ou de mauvais traitements commis par leurs subordonn\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n
(d) ne pr\u00e9voient pas l\u2019exclusion des actes de torture du champ des amnisties et de la prescription;<\/p>\n\n\n\n
(e) omettent de sp\u00e9cifier qu\u2019aucune circonstance exceptionnelle n\u2019est \u00e0 m\u00eame de justifier la torture ; et<\/p>\n\n\n\n
(f) pr\u00e9voient (aux articles 543 et 545 du Code p\u00e9nal) des exceptions relatives aux homicides, blessures et coups ordonn\u00e9s par la loi et command\u00e9s par une autorit\u00e9 l\u00e9gitime, ou port\u00e9s en l\u00e9gitime d\u00e9fense, sans exclure les actes de torture du champ de ces exceptions. Enfin, le Comit\u00e9 est pr\u00e9occup\u00e9 quant aux faibles peines r\u00e9primant le crime de torture (art. 1, 2 et 4).<\/p>\n\n\n\n
7. Saluant la volont\u00e9 de l\u2019Etat partie de rem\u00e9dier aux lacunes susmentionn\u00e9es, le Comit\u00e9 invite ce dernier \u00e0 amender son Code p\u00e9nal, afin de rendre l\u2019incrimination de la torture conforme aux articles premier, 2 et 4 de la Convention. Il devrait \u00e9galement rendre le crime de torture imprescriptible, non sujet \u00e0 l\u2019amnistie, et passible de peines appropri\u00e9es qui prennent en consid\u00e9ration leur gravit\u00e9, conform\u00e9ment au paragraphe 2 de l\u2019article 4 de la Convention. Irrecevabilit\u00e9 des aveux obtenus sous la torture<\/p>\n\n\n\n
8. En d\u00e9pit de l\u2019affirmation g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Etat partie, selon laquelle les \u00e9l\u00e9ments de preuve obtenus ill\u00e9galement ne sont pas accept\u00e9s devant les tribunaux, le Comit\u00e9 d\u00e9plore qu\u2019aucune disposition l\u00e9gislative ne prohibe express\u00e9ment l\u2019obtention des aveux sous la torture et les mauvais traitements. Le Comit\u00e9 regrette en outre l\u2019absence d\u2019informations relatives \u00e0 l\u2019application de ce principe par les juges (art. 15).<\/p>\n\n\n\n
9. L\u2019\u00c9tat partie doit prendre les mesures n\u00e9cessaires, y compris l\u00e9gislatives, afin de garantir que les aveux obtenus sous la torture et les mauvais traitements soient syst\u00e9matiquement frapp\u00e9s de nullit\u00e9, et faire respecter cette obligation dans la pratique. Garanties fondamentales<\/p>\n\n\n\n
10. Tout en accueillant favorablement les garanties fondamentales \u00e9dict\u00e9es dans le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment le droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9 des motifs de la garde \u00e0 vue, de se faire examiner par un m\u00e9decin de son choix, d\u2019informer et recevoir un membre de sa famille (art. 59) et de se constituer un avocat (art. 59), le Comit\u00e9 d\u00e9plore qu\u2019en pratique, ces informations ne sont pas toujours communiqu\u00e9es aux pr\u00e9venus ; que la majorit\u00e9 d\u2019entre eux ne dispose pas des moyens de recourir \u00e0 un avocat ; et que la privation de libert\u00e9 n\u2019est pas syst\u00e9matiquement consign\u00e9e dans des registres. Le Comit\u00e9 rel\u00e8ve en outre que la dur\u00e9e maximale de garde \u00e0 vue peut \u00eatre prolong\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 huit jours par le Procureur. En d\u00e9pit du contr\u00f4le possible de la d\u00e9tention par la Cour constitutionnelle du B\u00e9nin, le Comit\u00e9 est d\u2019avis que ce d\u00e9lai est excessif, en ce qu\u2019il expose les pr\u00e9venus \u00e0 un risque \u00e9lev\u00e9 de torture ou de mauvais traitements (art. 2).<\/p>\n\n\n\n
11. L\u2019Etat partie devrait:<\/p>\n\n\n\n
a) Prendre les mesures n\u00e9cessaires, y compris l\u00e9gislatives, afin de s\u2019assurer que, quels que soient les chefs d\u2019accusation retenus, la dur\u00e9e maximale de garde \u00e0 vue n\u2019exc\u00e8de pas quarante-huit heures, renouvelable une seule fois dans des circonstances exceptionnelles d\u00fbment justifi\u00e9es, et eu \u00e9gard aux principes de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9;<\/p>\n\n\n\n
b) Garantir qu\u2019en pratique, tous les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficient de toutes les garanties juridiques fondamentales d\u00e8s le d\u00e9but de leur privation de libert\u00e9, notamment puissent \u00eatre inform\u00e9s sans d\u00e9lai des accusations port\u00e9es contre eux, contacter rapidement un avocat ou disposer gratuitement d\u2019une aide judiciaire pendant toute la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure, informer un membre de leur famille ou une autre personne de leur choix de leur d\u00e9tention ou de leur arrestation, demander \u00e0 \u00eatre examin\u00e9s par un m\u00e9decin ind\u00e9pendant, et voir leur privation de libert\u00e9 consign\u00e9e dans les registres \u00e0 toutes les \u00e9tapes;<\/p>\n\n\n\n
c) Garantir le droit des d\u00e9tenus d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s physiquement devant un juge \u00e0 l\u2019expiration de 48h de garde \u00e0 vue, au plus tard, ou d\u2019\u00eatre lib\u00e9r\u00e9s, et de contester la l\u00e9galit\u00e9 de leur d\u00e9tention \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure;<\/p>\n\n\n\n
d) Poursuivre les efforts engag\u00e9s en mati\u00e8re de formation et de sensibilisation du personnel de police et de gendarmerie afin qu\u2019en tous lieux et en toutes circonstances, les personnes gard\u00e9es \u00e0 vue soient inform\u00e9es de tous leurs droits;<\/p>\n\n\n\n
e) Poursuivre les efforts engag\u00e9s pour que toutes les prisons soient dot\u00e9es d\u2019un registre central informatis\u00e9, et veiller \u00e0 ce que, en attendant, les registres existants soient strictement tenus ;<\/p>\n\n\n\n
f) Surveiller le respect par tous les agents publics des garanties juridiques fondamentales, et faire figurer dans son prochain rapport au Comit\u00e9 des renseignements sur le nombre de plaintes re\u00e7ues concernant le non-respect des garanties juridiques fondamentales et sur l\u2019issue de ces plaintes. Comp\u00e9tence universelle et entraide judiciaire<\/p>\n\n\n\n
12. Le Comit\u00e9 est pr\u00e9occup\u00e9 de l\u2019absence de dispositions dans sa l\u00e9gislation p\u00e9nale, permettant \u00e0 l\u2019Etat partie d\u2019\u00e9tablir sa comp\u00e9tence universelle. D\u2019autre part, et tout en accueillant favorablement l\u2019adoption de dispositions l\u00e9gislatives \u00e9tablissant la coop\u00e9ration de l\u2019Etat partie avec la Cour p\u00e9nale internationale, le Comit\u00e9 regrette le maintien d\u2019un accord conclu par le B\u00e9nin et les \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique, selon lequel les ressortissants de nationalit\u00e9 am\u00e9ricaine se trouvant sur le territoire b\u00e9ninois ne peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s ou remis \u00e0 la Cour p\u00e9nale internationale en vue d\u2019\u00eatre jug\u00e9 pour les crimes internationaux les plus graves, y inclus la torture, alors m\u00eame que l\u2019Etat partie , ayant adh\u00e9r\u00e9 au Statut de Rome de la Cour p\u00e9nale internationale, \u00e9tait emp\u00each\u00e9 de conclure un tel accord en vertu de l\u2019article 98 du Statut (art. 6, 7, 8, et 9).<\/p>\n\n\n\n
13. L\u2019\u00c9tat partie devrait, conform\u00e9ment \u00e0 la recommandation pr\u00e9c\u00e9dente du Comit\u00e9 (par. 15 et 16), prendre les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir et exercer sa comp\u00e9tence universelle. De plus, il devrait r\u00e9viser la validit\u00e9 de son accord avec les \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique emp\u00eachant le transfert ou la remise de ressortissants am\u00e9ricains se trouvant sur le territoire b\u00e9ninois \u00e0 la Cour p\u00e9nale internationale.<\/p>\n\n\n\n
Principe de non-refoulement<\/p>\n\n\n\n
14. Tout en notant les nouvelles dispositions du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale r\u00e9gissant l\u2019extradition, qui viennent compl\u00e9ter la Loi n\u00b086-12 du 26 f\u00e9vrier 1986 portant r\u00e9gime des \u00e9trangers en R\u00e9publique du B\u00e9nin, le Comit\u00e9 rel\u00e8ve que ce dispositif pr\u00e9c\u00e8de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Convention pour l\u2019Etat partie, et est pr\u00e9occup\u00e9 qu\u2019aucune disposition l\u00e9gislative ne reconnaisse le principe de non-refoulement, sur la base du risque d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 la torture. Tout en notant l\u2019assurance de l\u2019Etat partie, selon laquelle les extraditions sont conduites dans le respect de la Convention de la Communaut\u00e9 \u00e9conomique des \u00c9tats de l\u2019Afrique de l\u2019Ouest (CEDEAO) relative \u00e0 l\u2019extradition de 1994, dont l\u2019article 5 garantit le respect du principe de non refoulement en cas de torture ou de mauvais traitements, le Comit\u00e9 s\u2019inqui\u00e8te de ce que plusieurs accords bilat\u00e9raux de coop\u00e9ration judiciaire liant l\u2019Etat partie ne seraient pas conformes \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention (art. 3 et 7).<\/p>\n\n\n\n
15. L\u2019\u00c9tat partie devrait garantir que sa l\u00e9gislation r\u00e9gissant l\u2019asile, et l\u2019expulsion, ainsi que l\u2019ensemble des accords d\u2019entraide judiciaire auxquels il est partie, reconnaissent explicitement l\u2019obligation qui lui incombe de ne pas expulser, refouler ni extrader une personne vers un autre \u00c9tat o\u00f9 il y a des motifs s\u00e9rieux de croire qu\u2019elle risque d\u2019\u00eatre soumise \u00e0 la torture ou aux mauvais traitements. Les d\u00e9cisions de renvoi devraient faire l\u2019objet d\u2019un examen judiciaire au cas par cas, avec un droit d\u2019appel suspensif. L\u2019Etat partie devrait aussi faire faire figurer dans son prochain rapport des renseignements sur le nombre des personnes expuls\u00e9es ou extrad\u00e9es, en pr\u00e9cisant vers quels pays, le nombre de d\u00e9cisions judiciaires infirmant ou annulant une expulsion en vertu du principe de non-refoulement, et toute autres mesures pertinentes prises. Administration de la justice<\/p>\n\n\n\n
16. Le Comit\u00e9 rel\u00e8ve les efforts engag\u00e9s par l\u2019Etat partie, notamment l\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019une nouvelle carte judiciaire instaurant six nouveaux tribunaux ; l\u2019augmentation du nombre de magistrats; l\u2019instauration de juges des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention dans toutes les juridictions du B\u00e9nin, ainsi que la cr\u00e9ation d\u2019une Chambre des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, comp\u00e9tente en mati\u00e8re de contentieux relatif \u00e0 la privation de libert\u00e9. Le Comit\u00e9 demeure toutefois pr\u00e9occup\u00e9 que<\/p>\n\n\n\n
(a) certains tribunaux sont \u00e9loign\u00e9s des maisons d\u2019arr\u00eat, ce qui soul\u00e8ve des questions relatives au transf\u00e8rement des d\u00e9tenus, et leur acc\u00e8s \u00e0 la justice ;<\/p>\n\n\n\n
(b) le m\u00e9canisme d\u2019aide juridictionnel n\u2019est pas effectif ; et<\/p>\n\n\n\n
(c) le nombre d\u2019avocats au B\u00e9nin est tr\u00e8s limit\u00e9 (206), et concentr\u00e9 dans la zone de la capitale, ce qui limite, de fait, les possibilit\u00e9s d\u2019\u00eatre ad\u00e9quatement repr\u00e9sent\u00e9 tout le long des proc\u00e9dures, en particulier pour les justiciables les plus d\u00e9munis. Le Comit\u00e9 est en outre pr\u00e9occup\u00e9 du fait que<\/p>\n\n\n\n
(i) le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature est fortement influenc\u00e9 par le pouvoir ex\u00e9cutif ; et<\/p>\n\n\n\n
(ii) des all\u00e9gations selon lesquelles la corruption mine la confiance dans le syst\u00e8me judiciaire b\u00e9ninois (art. 2 et 13).<\/p>\n\n\n\n
17. L\u2019Etat partie devrait:<\/p>\n\n\n\n
a) Garantir \u00e0 tous les justiciables un acc\u00e8s effectif \u00e0 la justice, en renfor\u00e7ant le syst\u00e8me d\u2019aide juridictionnelle, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat, et la proximit\u00e9 des tribunaux des maisons d\u2019arr\u00eat;<\/p>\n\n\n\n
b) Renforcer l\u2019ind\u00e9pendance de la justice en intensifiant, notamment, les efforts de lutte contre la corruption et de s\u2019abstenir de toute immixtion du pouvoir ex\u00e9cutif, y compris en engageant une r\u00e9forme du Conseil national de la magistrature.<\/p>\n\n\n\n
Justice des mineurs<\/p>\n\n\n\n
18. Tout en accueillant favorablement l\u2019institutionnalisation du juge des enfants par le Code de l\u2019enfant, et l\u2019instauration de tribunaux \u00ab amis des enfants \u00bb, le Comit\u00e9 s\u2019inqui\u00e8te de rapports cr\u00e9dibles selon lesquels de nombreux juges pour enfants auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9affect\u00e9s \u00e0 d\u2019autres postes apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 form\u00e9s. Le Comit\u00e9 est d\u2019autant plus alarm\u00e9 que les chiffres avanc\u00e9s oralement par la d\u00e9l\u00e9gation de l\u2019Etat partie r\u00e9v\u00e8lent qu\u2019un quart des affaires devant la justice concernerait des cas de violences contre des enfants ; et sachant que la majorit\u00e9 des enfants en d\u00e9tention sont en attente d\u2019un jugement, et ignorent les motifs de leur d\u00e9tention. Le Comit\u00e9 regrette enfin que l\u2019Etat partie n\u2019a pas mis en \u0153uvre sa recommandation pr\u00e9c\u00e9dente (au par.14) visant \u00e0 relever l\u2019\u00e2ge de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, actuellement fix\u00e9e par le Code de l\u2019enfant (art. 236) \u00e0 13 ans (art. 2, 11, et 16).<\/p>\n\n\n\n
19. L\u2019Etat partie devrait:<\/p>\n\n\n\n
a) Nommer des juges pour enfant ind\u00e9pendants et inamovibles dans chaque juridiction, apr\u00e8s les avoir d\u00fbment form\u00e9s \u00e0 l\u2019administration de la justice des mineurs, y compris aux mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention;<\/p>\n\n\n\n
b) Rendre op\u00e9rationnels les tribunaux pour mineurs, et les doter de juges sp\u00e9cialis\u00e9s et en nombre suffisant, de sorte \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures des enfants priv\u00e9s de libert\u00e9;<\/p>\n\n\n\n
c) Veiller au strict contr\u00f4le de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive par le juge des mineurs, en veillant \u00e0 la mise en \u0153uvre du Code de l\u2019enfant (art. 14), selon lequel l\u2019arrestation, la d\u00e9tention ou l\u2019emprisonnement d\u2019un enfant est une mesure de dernier recours et doit \u00eatre d\u2019une dur\u00e9e aussi br\u00e8ve que possible;<\/p>\n\n\n\n
d) Rehausser l\u2019\u00e2ge de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de mani\u00e8re compatible avec les standards internationaux ; et<\/p>\n\n\n\n
e) Etablir un m\u00e9canisme de protection de l\u2019enfance visant \u00e0 l\u2019identification pr\u00e9coce, ainsi qu\u2019\u00e0 la documentation des cas de violence contre les enfants, et offrant des mesures de protection aux victimes, y compris des mesures judiciaires.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9tention pr\u00e9ventive<\/p>\n\n\n\n
20. En d\u00e9pit des garanties \u00e9dict\u00e9es par le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (art. 46), le Comit\u00e9 demeure pr\u00e9occup\u00e9 par l\u2019utilisation abusive de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive, en pratique, et rel\u00e8ve avec inqui\u00e9tude des prolongations exc\u00e9dant largement la dur\u00e9e maximale de la peine encourue. Notant les indicateurs encourageants fournis par l\u2019Etat partie, le Comit\u00e9 s\u2019inqui\u00e8te que le recours syst\u00e9matique \u00e0 la d\u00e9tention provisoire demeure une pratique fortement marqu\u00e9e dans la culture judiciaire et qui contribue directement \u00e0 la surpopulation carc\u00e9rale (art. 2).<\/p>\n\n\n\n
21. Le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie de:<\/p>\n\n\n\n
a) Veiller au contr\u00f4le effectif de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, en s\u2019assurant que celle-ci respecte les dispositions fixant sa dur\u00e9e maximale, qu\u2019elle soit aussi br\u00e8ve que possible, exceptionnelle, n\u00e9cessaire et proportionnelle;<\/p>\n\n\n\n
b) Promouvoir activement, au sein des parquets et aupr\u00e8s des juges, le recours \u00e0 des mesures de substitution \u00e0 la d\u00e9tention provisoire, conform\u00e9ment aux R\u00e8gles minima des Nations Unies pour l\u2019\u00e9laboration de mesures non privatives de libert\u00e9 (R\u00e8gles de Tokyo); et<\/p>\n\n\n\n
c) Lib\u00e9rer imm\u00e9diatement toutes les personnes plac\u00e9es en d\u00e9tention provisoire qui ont d\u00e9j\u00e0 pass\u00e9 en d\u00e9tention plus de temps que ne le justifierait la peine de prison maximale dont est passible l\u2019infraction qui leur est reproch\u00e9e. Conditions de d\u00e9tention<\/p>\n\n\n\n
22. Le Comit\u00e9 d\u00e9plore l\u2019insalubrit\u00e9 qui caract\u00e9rise les locaux des commissariats et de la gendarmerie. Concernant les lieux de d\u00e9tention, et en d\u00e9pit des mesures visant \u00e0 les d\u00e9sengorger, comme la construction de nouvelles prisons, l\u2019extension de prisons existantes, et la cr\u00e9ation de l\u2019Agence p\u00e9nitentiaire, le Comit\u00e9 demeure vivement pr\u00e9occup\u00e9 par la surpopulation carc\u00e9rale. Il s\u2019inqui\u00e8te, en outre, du manque d\u2019hygi\u00e8ne et de couchages ; de la qualit\u00e9 et quantit\u00e9 insuffisantes de l\u2019alimentation ; du manque de personnel m\u00e9dical et de soins et traitements m\u00e9dicaux ; de la non s\u00e9paration entre pr\u00e9venus, inculp\u00e9s et condamn\u00e9s ; et de l\u2019insuffisance du personnel p\u00e9nitentiaire. Il s\u2019inqui\u00e8te aussi de la situation des anciens condamn\u00e9s \u00e0 mort qui ont vu leur peine commu\u00e9e en r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9. Enfin, et tout en relevant les efforts r\u00e9cents pour endiguer ce ph\u00e9nom\u00e8ne, le Comit\u00e9 s\u2019inqui\u00e8te de la corruption au sein de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire, ayant men\u00e9 \u00e0 du ran\u00e7onnement et des privil\u00e8ges en milieu carc\u00e9ral (art. 11 et 16).<\/p>\n\n\n\n
23. L\u2019\u00c9tat partie devrait urgemment: a) Am\u00e9liorer les conditions mat\u00e9rielles dans tous les lieux de privation de libert\u00e9, en veillant \u00e0 ce que les prisonniers re\u00e7oivent en temps voulu, et sans frais, les soins m\u00e9dicaux et les m\u00e9dicaments n\u00e9cessaires \u00e0 leur sant\u00e9 ; \u00e0 ce qu\u2019ils aient acc\u00e8s \u00e0 une alimentation nutritionnellement ad\u00e9quate et suffisante, \u00e0 des conditions sanitaires ad\u00e9quates, et des couchages en nombre appropri\u00e9;<\/p>\n\n\n\n
b) Prendre des mesures visant \u00e0 mettre fin \u00e0 la surpopulation carc\u00e9rale en privil\u00e9giant les mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention;<\/p>\n\n\n\n
c) S\u00e9parer strictement les d\u00e9tenus en fonction de leur statut;<\/p>\n\n\n\n
d) Renforcer les effectifs des services p\u00e9nitentiaires;<\/p>\n\n\n\n
e) Poursuivre les efforts engag\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre la corruption en milieu carc\u00e9ral;<\/p>\n\n\n\n
f) Offrir aux d\u00e9tenus purgeant une peine de r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 des perspectives de remise en libert\u00e9 ou de r\u00e9duction de peine au bout d\u2019une p\u00e9riode raisonnable, et mettre en place un m\u00e9canisme judiciaire ind\u00e9pendant aux fins du r\u00e9examen p\u00e9riodique de leur situation, afin d\u2019offrir des perspectives d\u2019espoir \u00e0 ces d\u00e9tenus.<\/p>\n\n\n\n
Surveillance des lieux de d\u00e9tention<\/p>\n\n\n\n
24. Tout en saluant la possibilit\u00e9, pour diverses institutions de l\u2019Etat partie de visiter des lieux de d\u00e9tention, le Comit\u00e9 d\u00e9plore que le m\u00e9canisme de commission de surveillance qui devrait \u00eatre institu\u00e9 au sein de chaque \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire ne soit pas effectif. Il d\u00e9plore, en outre, les restrictions et obstacles administratifs qui entravent la facult\u00e9 des organisations non gouvernementales de mener des visites, \u00e9tant tributaires d\u2019une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la Direction de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire pour une dur\u00e9e de trois mois seulement (art. 2, 11 et 16). 25.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019\u00c9tat partie devrait:<\/p>\n\n\n\n
a) Etablir sans attendre des commissions de surveillance au sein de chaque \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, en garantissant une composition inclusive int\u00e9grant toutes les parties prenantes, et en les dotant des ressources et du mandat n\u00e9cessaires pour recevoir des plaintes et mener des enqu\u00eates sur les comportements des forces de l\u2019ordre et du personnel des prisons qui seraient contraires \u00e0 la Convention;<\/p>\n\n\n\n
b) Prendre les mesures appropri\u00e9es afin d\u2019octroyer \u00e0 toutes les ONG habilit\u00e9es un acc\u00e8s permanent aux lieux de d\u00e9tention.<\/p>\n\n\n\n
Impunit\u00e9: m\u00e9canisme de plaintes, enqu\u00eates et amnisties<\/p>\n\n\n\n
26. Tout en saluant l\u2019obligation, issue du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, enjoignant le Procureur de la R\u00e9publique \u00e0 proc\u00e9der d\u2019office \u00e0 une enqu\u00eate s\u2019il existe des motifs raisonnables de croire qu\u2019un acte de torture a \u00e9t\u00e9 commis, le Comit\u00e9 regrette l\u2019absence de m\u00e9canisme de plainte ind\u00e9pendant qui serait habilit\u00e9 \u00e0 recevoir et examiner des plaintes, et accessible \u00e0 toute personne victime de torture ou de mauvais traitement, y compris celles priv\u00e9es de libert\u00e9. Le Comit\u00e9 d\u00e9plore en outre l\u2019absence de cadre l\u00e9gislatif relatif \u00e0 la protection des victimes. Il r\u00e9it\u00e8re \u00e9galement sa pr\u00e9occupation (au par. 9), relative \u00e0 l\u2019impunit\u00e9 dont auraient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des personnes soup\u00e7onn\u00e9es d\u2019avoir commis des actes de torture et des meurtres entre 1972 et 1990, suite \u00e0 l\u2019application de la Loi n\u00b090\/028 du 9 octobre 1990, qui contrevient \u00e0 l\u2019obligation, au titre de la Convention, de diligenter des enqu\u00eates (art. 2 et 12).<\/p>\n\n\n\n
27. L\u2019\u00c9tat partie devrait:<\/p>\n\n\n\n
a) Cr\u00e9er un m\u00e9canisme de plainte ind\u00e9pendant, s\u00fbr et accessible aux victimes d\u2019actes de torture et de mauvais traitements, apte \u00e0 examiner leur plainte rapidement;<\/p>\n\n\n\n
b) Adopter un cadre l\u00e9gislatif visant \u00e0 prot\u00e9ger les victimes;<\/p>\n\n\n\n
c) Diligenter des enqu\u00eates approfondies et impartiales concernant toutes les all\u00e9gations de torture et de mauvais traitements, y compris celles commises entre 1972 et 1990.<\/p>\n\n\n\n
Commission nationale des droits de l\u2019homme<\/p>\n\n\n\n
28. Prenant acte de l\u2019\u00e9tablissement de la Commission b\u00e9ninoise des droits de l\u2019homme (CBDH) et la nomination de ses membres, ainsi que l\u2019information fournie par l\u2019Etat partie, selon laquelle la Commission a r\u00e9cemment effectu\u00e9 des visites inopin\u00e9es dans plusieurs lieux de privation de libert\u00e9, le Comit\u00e9 demeure pr\u00e9occup\u00e9 par des informations relatives \u00e0 l\u2019absence de budget pour son bon fonctionnement et son ind\u00e9pendance (art. 2).<\/p>\n\n\n\n
29. L\u2019\u00c9tat partie devrait garantir l\u2019ind\u00e9pendance fonctionnelle de la Commission en la dotant des ressources humaines et mat\u00e9rielles lui permettant de mener \u00e0 bien le mandat qui lui est conf\u00e9r\u00e9, en conformit\u00e9 avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l\u2019homme (Principes de Paris).<\/p>\n\n\n\n
M\u00e9canisme national de pr\u00e9vention de la torture (MNP)<\/p>\n\n\n\n
30. Le Comit\u00e9 rel\u00e8ve avec pr\u00e9occupation que depuis son adh\u00e9sion au Protocole facultatif en 2006, et deux visites, en 2008 et 2016, du Sous-Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture, qui a recommand\u00e9 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un MNP de mani\u00e8re prioritaire, l\u2019Etat partie n\u2019a toujours pas \u00e9tabli de tel m\u00e9canisme. Le Comit\u00e9 prend note de l\u2019intention exprim\u00e9e par l\u2019Etat partie d\u2019en faire assumer le mandat \u00e0 la CBDH (art. 2 et 11).<\/p>\n\n\n\n
31. L\u2019Etat partie devrait acc\u00e9l\u00e9rer le processus de mise en place du MNP, le d\u00e9signer officiellement et publiquement, et en notifier rapidement le Sous-Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture. L\u2019\u00c9tat partie devrait en outre s\u2019assurer que le MNP dispose d\u2019un mandat de pr\u00e9vention conforme au Protocole facultatif, et jouisse de l\u2019ind\u00e9pendance, du personnel, des ressources et du budget n\u00e9cessaire pour s\u2019acquitter efficacement de son mandat, y compris avoir un programme de visites r\u00e9guli\u00e8res et inopin\u00e9es dans tous les lieux de d\u00e9tention du pays.<\/p>\n\n\n\n
Traitement des enfants: Torture, traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, et autres pratiques pr\u00e9judiciables<\/p>\n\n\n\n
32. Notant les dispositions l\u00e9gislatives issues du Code p\u00e9nal et du Code de l\u2019enfant, visant \u00e0 prohiber les actes de torture et traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants contre des enfants, le Comit\u00e9 demeure vivement pr\u00e9occup\u00e9 par la persistance de nombreux actes de violence envers des enfants, y compris de violence sexuelle, au sein des \u00e9coles, des lieux de garde \u00e0 vue et de d\u00e9tention, actes qui, dans leur grande majorit\u00e9, sont rest\u00e9s impunis. Le Comit\u00e9 d\u00e9plore que les enfants en d\u00e9tention ne sont pas s\u00e9par\u00e9s des adultes, et sont maintenus dans des conditions en de\u00e7\u00e0 des normes internationales et sans aucune activit\u00e9 scolaire ou qualifiante. Le Comit\u00e9 s\u2019inqui\u00e8te enfin du manque d\u2019application des dispositions l\u00e9gislatives prot\u00e9geant les enfants, ainsi que de l\u2019insuffisance des mesures de formation et de sensibilisation des acteurs du champ pour \u00e9radiquer les infanticides, pratiques pr\u00e9judiciables, et mauvais traitements envers les enfants dits \u00ab sorciers \u00bb, les mariages pr\u00e9coces et forc\u00e9s, la traite, et les mutilations g\u00e9nitales f\u00e9minines, qui perdurent dans certaines parties du pays malgr\u00e9 l\u2019adoption de la Loi n\u00b02003-03 portant r\u00e9pression de la pratique des mutilations g\u00e9nitales (art. 1 et 16).<\/p>\n\n\n\n
33. L\u2019\u00c9tat partie devrait:<\/p>\n\n\n\n
a) Assurer la mise en \u0153uvre effective du Code p\u00e9nal et du Code de l\u2019enfant, et mener des enqu\u00eates impartiales et approfondies sur les actes de tortures et mauvais traitements envers les enfants, et faire en sorte que les responsables, ainsi que les agents de l\u2019\u00c9tat qui cautionneraient ou tol\u00e8reraient de tels actes soient poursuivis et, s\u2019ils sont reconnus coupables, \u00e0 ce qu\u2019ils soient sanctionn\u00e9s par des peines appropri\u00e9es;<\/p>\n\n\n\n
b) Etablir, au sein des \u00e9coles, postes de police et de gendarmerie, des m\u00e9canismes de signalement de toute forme de violence envers les enfants, en vue d\u2019assurer la tenue d\u2019enqu\u00eates et de poursuites;<\/p>\n\n\n\n
c) Prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour l\u2019application effective du Code de l\u2019enfant, y compris la r\u00e9habilitation des victimes de torture, mauvais traitements, n\u00e9gligences et autres formes d\u2019abus;<\/p>\n\n\n\n
d) En d\u00e9tention, observer une stricte s\u00e9paration, entre mineurs et adultes, et, selon le statut l\u00e9gal de la d\u00e9tention, conform\u00e9ment aux R\u00e8gles Nelson Mandela;<\/p>\n\n\n\n
e) Am\u00e9liorer les conditions de d\u00e9tention des mineurs, en veillant \u00e0: la salubrit\u00e9 des lieux ; la qualit\u00e9, quantit\u00e9 et r\u00e9gularit\u00e9 des rations alimentaires; et \u00e0 l\u2019existence d\u2019activit\u00e9s de formations afin d\u2019envisager leur future r\u00e9insertion;<\/p>\n\n\n\n
f) Mener des campagnes de sensibilisation sur les droits de l\u2019enfant, les infanticides et les pratiques pr\u00e9judiciables, y compris les mutilations g\u00e9nitales et accusations de sorcellerie, y compris dans les endroits les plus recul\u00e9s, o\u00f9 de telles pratiques perdurent;<\/p>\n\n\n\n
g) Mettre en place des programmes sp\u00e9cifiques de lutte contre la traite et le travail forc\u00e9 des enfants.<\/p>\n\n\n\n
R\u00e9pression de manifestations<\/p>\n\n\n\n
34. Le Comit\u00e9 s\u2019inqui\u00e8te d\u2019informations port\u00e9es \u00e0 sa connaissance, selon lesquelles le 1er mai 2019, \u00e0 Cotonou, apr\u00e8s l\u2019annonce des r\u00e9sultats des \u00e9lections l\u00e9gislatives, les forces de l\u2019ordre b\u00e9ninoises et les forces arm\u00e9es auraient r\u00e9prim\u00e9 des manifestations par un recours excessif \u00e0 la force, y compris des tirs \u00e0 balles r\u00e9elles contre des centaines de manifestants entourant la r\u00e9sidence de l\u2019ancien pr\u00e9sident pour lui t\u00e9moigner leur soutien, ce qui aurait caus\u00e9 la mort d\u2019au moins deux personnes (art. 2, 12, et 16).<\/p>\n\n\n\n
35. Le Comit\u00e9 invite l\u2019Etat partie \u00e0 mener sans d\u00e9lai des enqu\u00eates impartiales et approfondies sur toute all\u00e9gation d\u2019usage excessif de la force, et \u00e0 d\u00e9velopper des lignes directrices claires sur le recours \u00e0 la force et aux armes int\u00e9grant les principes de l\u00e9gitimit\u00e9, n\u00e9cessit\u00e9, proportionnalit\u00e9 et pr\u00e9caution, et rendre les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires r\u00e9gissant le recours \u00e0 la force conformes aux normes internationales, notamment les Principes de base des Nations unies sur le recours \u00e0 la force et l\u2019utilisation des armes \u00e0 feu par les responsables de l\u2019application des lois (1990).<\/p>\n\n\n\n
Violence contre les femmes et les filles<\/p>\n\n\n\n
36. Le Comit\u00e9 s\u2019inqui\u00e8te du taux alarmant de violence envers les femmes au sein de lieux de privation de libert\u00e9, d\u2019\u00e9coles, ainsi que de la violence dans la sph\u00e8re priv\u00e9e, en d\u00e9pit de l\u2019adoption de la Loi n\u00b02011-26 du 9 janvier 2012 portant pr\u00e9vention et r\u00e9pression des violences faites aux femmes. Le Comit\u00e9 d\u00e9plore le faible nombre de poursuites engag\u00e9es contre les auteurs de tels actes, et le manquement apparent \u00e0 la r\u00e8gle de diligence raisonnable. Il regrette \u00e9galement l\u2019absence de donn\u00e9es statistiques relatives aux plaintes, condamnations et sanctions p\u00e9nales \u00e0 cet effet (art. 2 et 16).<\/p>\n\n\n\n
37. L\u2019\u00c9tat partie devrait:<\/p>\n\n\n\n
a) Assurer la mise en \u0153uvre effective de la Loi n\u00b02011-26 du 9 janvier 2012, et mener des enqu\u00eates approfondies sur tous les cas de violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes, que les auteurs soient poursuivis et d\u00fbment punis et que les victimes obtiennent r\u00e9paration;<\/p>\n\n\n\n
b) Dispenser une formation obligatoire concernant les poursuites \u00e0 engager en cas de violence sexuelle et de violence bas\u00e9e sur le genre \u00e0 tous les agents des forces de l\u2019ordre et du syst\u00e8me judiciaire et mener des campagnes de sensibilisation;<\/p>\n\n\n\n
c) Garantir que toutes les victimes de violence sexuelle et de violence bas\u00e9e sur le genre aient acc\u00e8s \u00e0 un abri et re\u00e7oivent les soins m\u00e9dicaux, l\u2019accompagnement psychologique et l\u2019aide juridictionnelle dont elles ont besoin ;<\/p>\n\n\n\n
d) L\u2019\u00c9tat partie devrait rassembler des donn\u00e9es statistiques sur le nombre de plaintes, condamnations et sanctions p\u00e9nales concernant ces cas, et en informer le Comit\u00e9 lors de la soumission de son prochain rapport p\u00e9riodique.<\/p>\n\n\n\n
Formation<\/p>\n\n\n\n
38. Prenant note des efforts de l\u2019\u00c9tat partie en mati\u00e8re de sensibilisation et de formation aux droits de l\u2019homme, le Comit\u00e9 regrette l\u2019absence d\u2019informations statistiques pr\u00e9cises sur les acteurs form\u00e9s. Il d\u00e9plore \u00e9galement le fait que la formation des agents de l\u2019\u00c9tat ne pr\u00e9voit pas d\u2019enseignement ni d\u2019instruction sp\u00e9cifiques sur les dispositions de la Convention, en particulier sur l\u2019interdiction absolue de la torture ainsi que sur les directives relatives \u00e0 la d\u00e9tection des s\u00e9quelles de torture ou de mauvais traitements fond\u00e9es sur les normes d\u00e9finies dans le Manuel pour enqu\u00eater efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants (Protocole d\u2019Istanbul) (art. 10).<\/p>\n\n\n\n
39. L\u2019\u00c9tat partie devrait renforcer ses instructions sp\u00e9cifiques sur l\u2019interdiction absolue de la torture et renforcer ses programmes de formations \u00e0 l\u2019attention de l\u2019ensemble des acteurs susceptibles d\u2019intervenir dans la surveillance, l\u2019interrogatoire ou le traitement des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9, en veillant \u00e0 y incorporer des modules de formation continue sp\u00e9cifiques aux dispositions de la Convention, ainsi qu\u2019aux techniques d\u2019enqu\u00eate non coercitives, et au Protocole d\u2019Istanbul.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019Etat partie devrait \u00e9galement mettre en place des m\u00e9thodes permettant d\u2019\u00e9valuer l\u2019efficacit\u00e9 de ses formations au regard de leur impact sur la diminution des cas de torture et de mauvais traitements<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
R\u00e9paration <\/p>\n\n\n\n
40. Tout en prenant note des dispositifs l\u00e9gislatifs consacrant le droit \u00e0 la r\u00e9paration, notamment suite \u00e0 une d\u00e9tention provisoire ou d\u2019une garde \u00e0 vue abusive (art. 206 \u00e0 210 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) ; l\u2019\u00e9tablissement de la Commission d\u2019indemnisation (article 209), visant \u00e0 mettre en \u0153uvre ce dispositif ; l\u2019existence de la Commission permanente d\u2019indemnisation des victimes des pr\u00e9judices caus\u00e9s par l\u2019\u00c9tat cr\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b098-23 janvier 1998 ; et, au titre du Code de l\u2019enfant, la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir des r\u00e9parations (art. 286), ainsi que des mesures de r\u00e9adaptation (art. 206), notamment via des centres de sauvegarde de l\u2019enfance et de l\u2019adolescence (art. 135), le Comit\u00e9 d\u00e9plore qu\u2019aucune information statistique ne lui a permis d\u2019en appr\u00e9cier la mise en \u0153uvre pratique, ni l\u2019effectivit\u00e9 (art. 14). <\/p>\n\n\n\n
41. Le Comit\u00e9 rappelle son Observation g\u00e9n\u00e9rale no 3 (2012) relative \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 14 par les \u00c9tats parties et invite l\u2019\u00c9tat partie \u00e0:<\/p>\n\n\n\n
a) Prendre les mesures l\u00e9gislatives et administratives n\u00e9cessaires pour garantir que les victimes d\u2019actes de torture et de mauvais traitements aient acc\u00e8s \u00e0 des recours utiles et puissent obtenir r\u00e9paration, y compris dans les cas o\u00f9 l\u2019auteur n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9;<\/p>\n\n\n\n
b) Evaluer pleinement les besoins des victimes et faire en sorte que des services sp\u00e9cialis\u00e9s de r\u00e9adaptation soient rapidement disponibles;<\/p>\n\n\n\n
c) Doter la Commission d\u2019indemnisation des ressources n\u00e9cessaires \u00e0 son bon fonctionnement;<\/p>\n\n\n\n
d) Rendre op\u00e9rationnelle la Commission d\u2019indemnisation cr\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b098-23 du 29 janvier 1998;<\/p>\n\n\n\n
e) Rendre fonctionnels tous les centres de sauvegarde de l\u2019enfance et de l\u2019adolescence, en renfor\u00e7ant ses capacit\u00e9s humaines et mat\u00e9rielles, et assurer la formation ad\u00e9quate du personnel ; et<\/p>\n\n\n\n
f) Fournir des informations d\u00e9taill\u00e9es sur les cas o\u00f9 des victimes d\u2019actes de torture et de mauvais traitements ont eu acc\u00e8s \u00e0 des recours utiles et obtenu r\u00e9paration, et en informer le Comit\u00e9 lors de la soumission de son prochain rapport p\u00e9riodique<\/p>\n\n\n\n
Proc\u00e9dure de suivi<\/p>\n\n\n\n
42. Le Comit\u00e9 demande \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie de pr\u00e9senter, d\u2019ici le 17 mai 2020, des renseignements sur la suite donn\u00e9e \u00e0 ses recommandations figurant aux paragraphes 11(e) ; 21(c) ; 25(a) et (b) ; et 35.<\/p>\n\n\n\n
Autres questions <\/p>\n\n\n\n
43. Le Comit\u00e9 invite l\u2019\u00c9tat partie \u00e0 envisager d\u2019effectuer la d\u00e9claration pr\u00e9vue par l\u2019article 22 de la Convention contre la torture par laquelle il reconna\u00eetrait la comp\u00e9tence du Comit\u00e9 pour recevoir et examiner des communications pr\u00e9sent\u00e9es par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui pr\u00e9tendent \u00eatre victimes d\u2019une violation, par un \u00c9tat partie, des dispositions de la Convention.<\/p>\n\n\n\n
44. Le Comit\u00e9 invite l\u2019Etat partie \u00e0 adh\u00e9rer aux trait\u00e9s internationaux des droits de l\u2019homme auxquels il n\u2019est pas encore partie.<\/p>\n\n\n\n
45. L\u2019\u00c9tat partie est invit\u00e9 \u00e0 diffuser largement le rapport soumis au Comit\u00e9 ainsi que les pr\u00e9sentes observations finales, dans les langues voulues, au moyen des sites Web officiels et par l\u2019interm\u00e9diaire des m\u00e9dias et des organisations non gouvernementales, et \u00e0 informer le Comit\u00e9 de ses activit\u00e9s de diffusion.<\/p>\n\n\n\n
46. Le Comit\u00e9 prie l\u2019\u00c9tat partie de soumettre son prochain rapport p\u00e9riodique, qui sera le quatri\u00e8me, le 7 d\u00e9cembre 2022 au plus tard. \u00c0 cette fin, et compte tenu du fait que l\u2019\u00c9tat partie a accept\u00e9 d\u2019\u00e9tablir son rapport selon la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e, le Comit\u00e9 lui adressera en temps voulu une liste pr\u00e9alable de points \u00e0 traiter. Les r\u00e9ponses de l\u2019\u00c9tat partie \u00e0 cette liste constitueront le quatri\u00e8me rapport p\u00e9riodique qu\u2019il soumettra en application de l\u2019article 19 de la Convention.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Comit\u00e9 contre la torture Observations finales concernant le troisi\u00e8me rapport p\u00e9riodique du B\u00e9nin* 1. Le Comit\u00e9 contre la torture (\u00ab Le Comit\u00e9 \u00bb) a examin\u00e9 le troisi\u00e8me rapport p\u00e9riodique du B\u00e9nin (CAT\/C\/BEN\/3) \u00e0 ses 1734\u00e8 et 1737\u00e8 s\u00e9ances, les 2 et 3 mai 2019, et a adopt\u00e9, \u00e0 sa 1752\u00e8me s\u00e9ance, tenue le 15 mai 2019, les conclusions et recommandations ci-apr\u00e8s. A. Introduction 2. Le Comit\u00e9 prend note de la pr\u00e9sentation du troisi\u00e8me rapport p\u00e9riodique du B\u00e9nin tout en regrettant sa soumission avec six ans de retard. Il se f\u00e9licite d\u2019avoir pu reprendre avec l\u2019\u00c9tat partie un dialogue constructif au sujet des mesures prises pour appliquer les dispositions de la Convention. Le Comit\u00e9 remercie l\u2019\u00c9tat partie pour ses r\u00e9ponses \u00e9crites (CAT\/C\/BEN\/3\/Add.1) \u00e0 la liste des points, compl\u00e9t\u00e9es oralement par la d\u00e9l\u00e9gation. B. Aspects positifs 3. Le Comit\u00e9 constate avec satisfaction l\u2019adh\u00e9sion, par l\u2019\u00c9tat partie, aux instruments relatifs aux droits de l\u2019homme suivants: a) Le deuxi\u00e8me protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant \u00e0 abolir la peine de mort, en 2012; b) La Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es, ainsi que le Protocole facultatif s\u2019y rapportant, en 2012; c) La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es, en 2017; d) La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, en 2018. 4. Le Comit\u00e9 accueille \u00e9galement avec satisfaction l\u2019adoption par l\u2019Etat partie des mesures l\u00e9gislatives ci-apr\u00e8s: a) La loi n\u00b02011-20 (2011) portant lutte contre la corruption et les infractions connexes en R\u00e9publique du B\u00e9nin; b) La loi n\u00b02011-26 (2012) portant pr\u00e9vention et r\u00e9pression des violences faites aux femmes; c) La loi n\u00b02012-15 (2012) portant Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en R\u00e9publique du B\u00e9nin; d) La loi n\u00b02012-36 (2013) portant cr\u00e9ation de la Commission b\u00e9ninoise des Droits de l\u2019Homme; e) La loi n\u00b02003-03 (2003) portant r\u00e9pression de la pratique des mutilations g\u00e9nitales f\u00e9minines en R\u00e9publique du B\u00e9nin; f) La loi n\u00b02015-08 (2015) portant Code de l\u2019enfant en R\u00e9publique du B\u00e9nin; g) La loi n\u00b02016-12 (2016) portant travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en R\u00e9publique du B\u00e9nin; h) La loi n\u00b02018-16 (2018) portant Code p\u00e9nal; i) Le D\u00e9cret n\u00b02018-043 (2018) portant commutation des peines de mort en peine de prison \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9. C. Principaux sujets de pr\u00e9occupation et recommandations Questions soulev\u00e9es lors du pr\u00e9c\u00e9dent cycle de pr\u00e9sentation de rapports appelant un suivi 5. Nonobstant les informations tardives re\u00e7ues en r\u00e9ponse \u00e0 la liste de points, le Comit\u00e9 regrette que l\u2019\u00c9tat partie n\u2019ait pas fourni, dans le cadre de la proc\u00e9dure de suivi, les informations sollicit\u00e9es dans ses observations finales pr\u00e9c\u00e9dentes (CAT\/C\/BEN\/CO\/2, par. 33), sur : les r\u00e9visions n\u00e9cessaires au projet de Code p\u00e9nal- et de Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale -aujourd\u2019hui adopt\u00e9s- ; l\u2019adoption d\u2019un cadre l\u00e9gislatif pour r\u00e9glementer l\u2019expulsion, le refoulement et l\u2019extradition; les garanties fondamentales ; l\u2019administration de la justice ; l\u2019\u00e2ge de responsabilit\u00e9 l\u00e9gale des mineurs ; la comp\u00e9tence universelle ; la surveillance des lieux de d\u00e9tention ; et les conditions de d\u00e9tention. Ces sujets sont couverts dans les pr\u00e9sentes observations finales, aux paragraphes 7, 97, 11, 13, 15, 17, 19, 23 et 25 ci-dessous. D\u00e9finition de la torture 6. Eu \u00e9gard \u00e0 sa pr\u00e9c\u00e9dente recommandation (au par. 7), le Comit\u00e9 salue l\u2019adoption par l\u2019\u00c9tat partie du Code p\u00e9nal (Loi n\u00b02018-16 du 4 juin 2018), dont l\u2019article 523 d\u00e9finit et incrimine la torture de mani\u00e8re autonome, alors que l\u2019article 465 envisage ce crime sous le prisme du droit international humanitaire. Le Comit\u00e9 rel\u00e8ve toutefois un certain nombre de lacunes dans ces dispositions, qui : (a) ne retiennent pas l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un tel acte serait commis \u00e0 l\u2019instigation, ou avec le consentement expr\u00e8s ou tacite d\u2019un agent de la fonction publique, ou autre agent officiel ; (b) ne retiennent pas la complicit\u00e9 ou la tentative de commettre des actes de torture ; (c) ne pr\u00e9voient pas la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques lorsqu\u2019ils ont connaissance d\u2019actes de torture ou de mauvais traitements commis par leurs subordonn\u00e9s ; (d) ne pr\u00e9voient pas l\u2019exclusion des actes de torture du champ des amnisties et de la prescription; (e) omettent de sp\u00e9cifier qu\u2019aucune circonstance exceptionnelle n\u2019est \u00e0 m\u00eame de justifier la torture ; et (f) pr\u00e9voient (aux articles 543 et 545 du Code p\u00e9nal) des exceptions relatives aux homicides, blessures et coups ordonn\u00e9s par la loi et command\u00e9s par une autorit\u00e9 l\u00e9gitime, ou port\u00e9s en l\u00e9gitime d\u00e9fense, sans exclure les actes de torture du champ de ces exceptions. Enfin, le Comit\u00e9 est pr\u00e9occup\u00e9 quant aux faibles peines r\u00e9primant le crime de torture (art. 1, 2 et 4). 7. Saluant la volont\u00e9 de l\u2019Etat partie de rem\u00e9dier aux lacunes susmentionn\u00e9es, le Comit\u00e9 invite ce dernier \u00e0 amender son Code p\u00e9nal, afin de rendre l\u2019incrimination de la torture conforme aux articles premier, 2 et 4 de la Convention. Il devrait \u00e9galement rendre le crime de torture imprescriptible, non sujet \u00e0 l\u2019amnistie, et passible de peines appropri\u00e9es qui prennent en consid\u00e9ration leur gravit\u00e9, conform\u00e9ment au paragraphe 2 de l\u2019article 4 de la Convention. Irrecevabilit\u00e9 des aveux obtenus sous la torture 8. En d\u00e9pit de l\u2019affirmation g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Etat partie, selon laquelle les \u00e9l\u00e9ments de preuve obtenus ill\u00e9galement ne sont pas accept\u00e9s devant les tribunaux, le Comit\u00e9 d\u00e9plore qu\u2019aucune disposition l\u00e9gislative ne prohibe express\u00e9ment l\u2019obtention des aveux sous la torture et les mauvais traitements. Le Comit\u00e9 regrette en outre l\u2019absence d\u2019informations relatives \u00e0 l\u2019application de ce principe par les juges (art. 15). 9. L\u2019\u00c9tat partie doit prendre les mesures n\u00e9cessaires, y compris l\u00e9gislatives, afin de garantir que les aveux obtenus sous la torture et les mauvais traitements soient syst\u00e9matiquement frapp\u00e9s de nullit\u00e9, et faire respecter cette obligation dans la pratique. Garanties fondamentales 10. Tout en accueillant favorablement les garanties fondamentales \u00e9dict\u00e9es dans le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment le droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9 des motifs de la garde \u00e0 vue, de se faire examiner par un m\u00e9decin de son choix, d\u2019informer et recevoir un membre de sa famille (art. 59) et de se constituer un avocat (art. 59), le Comit\u00e9<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1983,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[8,56],"tags":[],"class_list":["post-1935","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-justice-penale"],"yoast_head":"\n