Recrutement d’un cabinet d’étude pour la réalisation d’une étude sur le régime de sanctions pénales appliquées aux infractions mineures et sur l’office du Juge des Libertés et de la Détention en République du Bénin

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Termes de référence

Juin 2019

CONTEXTE ET JUSTIFICATION

Après plusieurs années de travail visant à inciter les Etats à œuvrer pour décongestionner les prisons en vue de contribuer à l’amélioration des conditions de détention, la Commission africaine des Droits de l’Homme et des peuples (CADHP) a établi que le surpeuplement des prisons en Afrique est en partie dû au nombre élevé de détenu incarcérés pour des délits mineurs[1]. Cela a conduit à l’adoption par la Commission africaine, en novembre 2017, des principes pour la dépénalisation de la petite infraction, qui encouragent les Etats parties à la Charte africaine à prendre les mesures pouvant favoriser la vulgarisation de ces principes ainsi que leur mise en œuvre effective pour l’application des peines alternatives à l’arrestation et à la détention pour les autres infractions mineures qui ne sont pas dépénalisées

Le système pénal béninois n’échappe pas à cette situation à conséquences désastreuses  sur les conditions de détentions, soulevant ainsi la problématique de la dignité humaine en milieu carcéral en République du Bénin.

Dans l’optique de voir le Bénin se conformer aux principes susmentionnés de la Commission Africaine, l’ONG Changement Social Bénin (CSB) a initié un projet intitulé « Plaidoyer pour une application effective des mesures alternatives à l’emprisonnement pour les infractions mineures  en République du Bénin » avec l’appui financier de OSIWA.  A travers ce projet, l’ONG entend agir pour une meilleure prise en compte des principes de la Commission Africaine par les acteurs  de la chaîne pénale de manière à les rendre plus protecteurs des droits humains à travers la réduction de la population carcérale.

Une telle action qui repose essentiellement sur le plaidoyer et la capacitation des acteurs requiert la disponibilité de données probantes pouvant persuader les autorités à tous les niveaux de la chaîne pénale à recourir aux peines alternatives pour les infractions définies et jugées mineures.

Pour ce faire, la première étape de la mise en œuvre de l’action consiste à réaliser une étude approfondie sur le régime de la répression des infractions mineures, en vue de mettre en évidence  et de soutenir au moyen de données statistiques, le lien possible entre la surpopulation carcérale  au Bénin et le recours systématique à l’emprisonnement pour des auteurs des infractions mineures. Les résultats de l’étude permettront aussi d’apprécier la qualité et l’impact du fonctionnement de l’office tant du juge des Libertés et de la Détention que des autres juges de la chaîne pénale sur l’effectif de la population carcérale.

Mieux, elle offrira l’opportunité d’apprécier le niveau d’appropriation et d’application des nouvelles dispositions du code pénal relativement aux peines alternatives à l’emprisonnement pour les infractions dites mineures.

Cette base de données facilitera, dans la droite ligne des Principes de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) sur la dépénalisation des infractions mineures en Afrique, les discussions avec les autorités de la chaîne de répression de même que la vulgarisation des principes et valeurs, mesures législatives et réglementaires en faveur de la réduction de la population carcérale notamment par les peines alternatives à l’emprisonnement.

Pour la réussite de cette étape de la mise en œuvre du projet, Changement Social Bénin entend collaborer avec tous les partenaires étatiques et non-étatiques, et solliciter les expertises susceptibles de favoriser ou d’accompagner d’une quelconque manière la réalisation de l’étude. 

1. OBJECTIF GÉNÉRAL

L’objectif général est de réaliser une étude du régime de répression des infractions mineures appliquées sur les cinq dernières années en République du Bénin.

1. OBJECTIFS SPÉCIFIQUES

      De manière spécifique, il s’agira de :

• Présenter les données statistiques du fonctionnement de l’office du Juge des Libertés et de la Détention sur ces cinq dernières années au Bénin en ressortant précisément le recours systématique à l’emprisonnement pour des infractions mineures et la surpopulation carcérale;

• Présenter les données statistiques relatives à l’opportunité des poursuites au niveau des parquets sur ces cinq dernières années;

• Apprécier la perception qu’ont les populations et acteurs de la chaîne pénale, des mesures alternatives à l’emprisonnement,

•  Apprécier le niveau d’appropriation et d’application des nouvelles dispositions du code pénal relatives aux peines alternatives à l’emprisonnement pour les infractions dites mineures ;

• Établir clairement le rapport entre l’emprisonnement systématique des auteurs des infractions mineures et la surpopulation carcérale au Bénin.

1. RÉSULTATS ATTENDUS

Les résultats attendus se présentent comme suit :

• Le rapport de l’étude est disponible ;
• Le rapport fait état du niveau d’appropriation et d’application des nouvelles dispositions du code pénal relatives aux peines alternatives à l’emprisonnement pour les infractions dites mineures ;
• Le rapport établi clairement le rapport entre l’emprisonnement systématique des auteurs  des infractions mineures et la surpopulation carcérale au Bénin.

1. APPROCHE METHODOLOGIQUE

En vue de la réalisation de l’étude un cabinet sera recruté et travaillera sous la supervision  de Changement Social Bénin pour l’accomplissement de sa mission. Pour ce faire, l’on procédera comme suit :

• Lancement d’un appel ouvert à soumission : il s’agira de lancer un appel à soumission  sur le site internet, les pages facebook et twitter et dans d’autres espaces de publicité pour le recrutement d’un cabinet qui sera chargé de faire l’étude.
• Réception des dossiers, dépouillement et sélection d’un cabinet pour la réalisation de l’étude ;
• Rencontre de cadrage en vue de l’appropriation par le cabinet des attentes liées à l’étude ;
• Réalisation de l’étude en 45 jours ouvrés;
• Rencontres de pré-validation et de validation du rapport de l’étude
• Réception des livrables.

• TACHES DU CABINET

La mission du cabinet consiste à :

• Proposer les outils de conduite de l’étude
• Faire les entretiens et visites utiles, avec les autorités du ministère de la justice  et de la législation, de l’agence pénitentiaire du Bénin, les régisseurs des établissements pénitentiaires, des détenus, des commandants/commissaires de postes de police, des juges, magistrats, procureurs et greffiers des tribunaux ; … etc
• Consulter les registres, des parquets et établissements pénitentiaires, etc.., et établir la matrice des infractions et des peines appliquées sur les cinq dernières années ;
• Collecter des données dans toutes les juridictions du Bénin (greffiers du juge des libertés)  pour faire ressortir leur impacts sur la surpopulation carcérale (dossiers reçus et traités, nombre de cas assortis d’ordonnances de détention, nombre de cas de libertés provisoires accordées sur les cinq dernières années, etc…) ;
• Produire un premier projet du rapport de l’étude et participer à l’organisation d’une rencontre  de pré-validation dudit rapport ;
• Intégrer les observations après la rencontre de pré-validation ;
• Soumettre le rapport final et le présenter à l’atelier de validation ;
• Transmettre les livrables.
• LIEU ET DURÉE DE LA MISSION

L’étude sera réalisée en République du Bénin et devra commencer au plus tard le 10 Juillet 2019. Elle durera au maximum 45 jours ouvrés.

• ORGANISATION DE LA MISSION

Sous la supervision de l’ONG Changement Social Bénin (CSB), le Cabinet devra mettre en place des équipes de terrain et communiquer à CSB, l’identité et les contacts de la personne ‘’interlocuteur’’. Des rencontres périodiques seront tenues avec le cabinet pour un suivi efficace du processus.

• PROFIL REQUIS POUR LE CABINET

La présente mission sera réalisée par un Cabinet d’expertise en droits de l’Homme.

Le cabinet désigné doit :

• Avoir une connaissance avérée de la problématique de la surpopulation carcérale et de la politique pénale du Bénin ;
• Justifier à travers ces documents d’existence d’une spécialité dans le domaine des droits humains et de l’analyse des politiques publiques ;
• Justifier d’une expertise avérée dans la conduite d’étude au plan national ;
• Justifier de personnel compétent pour la mission (produire les CV des principaux acteurs devant mener l’étude, à joindre dans l’offre technique) ;

1. FORMULATION DES RÉPONSES / CONSTITUTION DE DOSSIER

Les soumissionnaires intéressés par cette offre doivent fournir :

• Enveloppe N°1 : proposition technique.

Cette offre technique doit présenter :

L’offre technique doit contenir les documents suivants :

• Une proposition technique (précisant entre autres l’approche méthodologique détaillée avec la technique d’échantillonnage ainsi que l’échantillon et le plan de travail de la mission)
• Le Curriculum Vitae détaillant les expériences des principaux acteurs devant mener l’étude et capables d’être les interlocuteurs de Changement Social Bénin et OSIWA ;
• Une attestation fiscale datant de moins de trois mois (copie légalisée)
• Une copie du registre de commerce
• Une copie de l’attestation d’immatriculation à l’IFU
• Une attestation de non faillite (copie légalisée)
• Attestations de bonne fin d’exécution, PV de réception,  etc…)
• Enveloppe N°2 : proposition financière

L’offre financière doit être libellée en Francs CFA et comporter :

• Une proposition financière Toutes Taxes Comprises (TTC);
• Un relevé d’identité bancaire (RIB), afin d’identifier le compte bancaire sur lequel les paiements seront faits si l’offre est retenue.

Les paiements au titre du présent marché seront effectués en Francs CFA. Les dispositions fiscales  et douanières applicables sont celles en vigueur au République du Bénin et conformément au code général des impôts de l’année en cours.

• LIVRABLES

A la fin de son mandat le cabinet devra déposer conformément aux termes du contrat les livrables suivants :

• Trois exemplaires de la version imprimée du rapport ; 
• La version numérique du rapport en fichiers Word et PDF sur une clé USB ;
• Un PowerPoint de synthèse du rapport.

• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le cabinet cède à Changement Social Bénin, à titre exclusif et transférable, tous les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits de reproduction, de représentation, de diffusion et d’adaptation des documents qu’il réalisera dans le cadre du présent marché.

Cette cession concerne toutes les exploitations, commerciales ou non, réalisées sur support papier, numérique et sur tous réseaux de télécommunication. Les droits sont cédés de manière définitive pour toute la durée de la protection accordée par la loi.

Le cabinet garantit Changement Social Bénin contre toute revendication que pourrait lui intenter, à l’occasion de l’exercice des droits lui étant consentis par le présent contrat, toute personne susceptible de pouvoir prétendre à un droit quelconque sur la prestation.

Le cabinet ne peut faire aucun usage commercial du résultat des prestations, objet du présent marché, sans l’accord préalable de Changement Social Bénin.

Changement Social Bénin demeure seul propriétaire du contenu textuel du document objet du présent marché.

• SOUMISSION DES OFFRES

Les offres doivent être soumises de telle sorte qu’elles soient reçues au plus tard le mercredi 10  juillet 2019 à 17h 00 délai de rigueur à déposer à l’adresse suivante :

• Changement Social Bénin sis au lot V – 3174a, YENADJRO (Womey / Abomey-Calavi)
• A 20 m de l’église catholique Saint Luc de Yenadjro,
• E-mail : secretariat@csbenin.org
• BP : 565 Womey/Abomey-Calavi
• Tél : +229 67 57 92 76

N.B : Elles doivent inclure les documents requis au point IX ci-dessus.

Les offres soumises par tout autre moyen ne seront pas prises en considération. Les offres doivent être envoyées selon le principe de la double enveloppe, c’est-à-dire dans un colis ou une enveloppe extérieure contenant deux enveloppes distinctes et scellées et portant respectivement les mentions « Enveloppe A – offre technique » et « Enveloppe B – offre financière ». L’ensemble des parties de l’offre, à l’exception de l’offre financière, doivent être soumises dans l’enveloppe A.

Tout manquement à ces dispositions (par exemple, enveloppes non scellées ou mention d’un élément de prix dans l’offre technique) constitue un élément de non-conformité et donne lieu au rejet de l’offre.

Les informations suivantes doivent figurer sur l’enveloppe extérieure :

• L’adresse susmentionnée à laquelle les offres doivent être soumises ;
• La mention « A ouvrir en séance d’ouverture des offres »;
• Le nom du soumissionnaire.

• AGENDA DE RÉALISATION DE L’ETUDE

[1] « Les infractions mineures sont des délits de faible gravité pour lesquels la peine prévue par la loi est un avertissement,  un service communautaire, une amende de faible valeur ou une peine d’emprisonnement de courte durée, souvent pour non-paiement d’une amende. Les exemples comprennent, notamment, les infractions comme l’oisiveté et le vagabondage, le fait d’être une personne désœuvrée ou débauchée, la revente, la mendicité, la clochardise, le non remboursement de dettes, le fait de représenter une nuisance publique, la désobéissance aux parents, les infractions créées par des règlements visant à lutter contre les nuisances publiques sur la voie publique et dans les lieux publics, comme le fait d’uriner dans un lieu public et faire son linge en public, et les lois qui pénalisent les activités commerciales informelles, telles que le colportage et la vente ambulante. Les infractions mineures sont prévues par une loi nationale et, dans la plupart des pays, classées dans la catégorie plus large des délits de faible gravité, des contraventions, des déclarations de culpabilité par procédure sommaire ou des infractions réglementaires ; » ‘’Principes relatifs à la dépénalisation des infractions mineures en Afrique’’ Commission Africaine 2017